Résolution du Parlement Européen
Condamnant Les Graves Violations Des Droits Fondamentaux au Vietnam
Le 17 juillet 1998 à Bruxelles, le Parlement Européen a approuvé pour la première fois une résolution condamnant les très graves violations des droits fondamentaux au Vietnam et invitant les autorités vietnamiennes à procéder rapidement sur la voie des réformes et de l'établissement d'un Etat de droit. La résolution, présentée par le groupe ARE a été soutenue par les groupes PPE, Libéral, UPE, EDN et Verts. Ont voté contre le groupe socialiste et le groupe communiste.
Déclaration d'Olivier Dupuis, secrétaire du Parti Radical et député européen:
"En adoptant cette résolution le Parlement Européen rompt finalement un long, honteux et compromettant silence à l'égard d'un pays qui demeure l'un des rares et plus féroces Etats totalitaires encore existant sur la planète. Une initiative à laquelle les groupes socialiste et communiste se sont opposés. Je le déplore sans pour autant en être étonné. De la Chine à Cuba, de la Mongolie intérieure au Turkestan oriental, de la Corée du Nord au Vietnam, précisément, il s'agit-là d'une attitude constante de ces deux groupes politiques".
Résolution d'urgence selon l'article 47 du règlement
Sur la situation au Vietnam et sur les cas de M. Doàn Vi't Hoat,
de M. Nguyen Dan Que et de M. Thich Khong Tanh
REF : B40736/98
Le Parlement Européen,
a. profondément préoccupé par l'état de santé de M. Doan Vi't Hoat, emprisonné depuis près de vingt ans pour délits d'opinion;
b. rappelant que M. Doan Vi't Hoat a passé 12 ans en prison sans jugement et qu'en 1988 il futà nouveau arr'té pour avoir publié des articles critiquant le régime communiste et condamné, en 1993,à 15 ans d'emprisonnement età 5 cinq ans de résidence surveillée;
c. déplorant que depuis 1993 M. Doàn Vi't Hoat ait été transféré dans cinq lieux de détention différents et que ses conditions de vie dans les camps de travail se soient continuellementdégradées;
d. également préoccupé par l'état de santé de M. Nguyen Dan Que, condamné en 1991, au cours d'un procès totalement inéquitable, à 20 ans de prison pour avoir tenté de "renverser le gouvernement du peuple";
e. regretant que de nombreux prisonniers politiques soient toujours incarcérés au Vietnam pour délits d'opinion;
f. condamnant la pratique,à large échelle, de procès inéquitables oô les droits de la défense ne sont aucunement respectés;
g. préoccupé par les très dures conditions de détention des détenus au Vietnam et spécialement celles des personnes incarcérées dans les camps de rééducation;
h. rappelant que les libertés fondamentales et les Droits de l'Homme sont toujours subordonnés au principe de la défense de la "sécurité nationale" et soulignant la non-constitutionnalité de l'Arr'té 31/CP du 14 avril 1997 autorisant à condamner, sans accusation et sans procès, à des peines allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, les individus considérés dangereux pour la sécurité de l'Etat;
i. considérant en particulier que l'intellectuel Nguy'n Xu&Mac226;n Tu, alias Ha Si Phu, l'écrivain Tieu Dao Bao Cu et le poète Bui Minh Quoc sont actuellement soumis au régime du décret 31/CP et étroitement surveillés par les forces de sécurité.
j. condamnant la discrimination et la répression des pratiques religieuses non-reconnues par le régime communiste;
k. considérant la censure imposée arbitrairement aux organes de presse officielle au nom de la sécurité de l'Etat et l'interdiction des organes de presse indépendants;
l. soulignant le caractère illégal de l'arrestation et de la condamnation de M. Thich Khong Tanh, moine bouddhiste de l'Eglise Boudhiste Unifiée du Vietnam, qui avait organisé une mission humanitaire pour secourir les victimes d'inondations et qui a été condamné avec quelques 20 autres personnesà plusieurs années de prison pour avoir "saboté la politique de solidarité" et "avoir profité de la liberté et des droits démocratiques au détriment des intér'ts de l'Etat, d'organisation sociales et des citoyens";
m. profondément préoccupé par la multiplication, dans plusieurs régions du Vietnam, des manifestations de mécontentement populaire contre la corruption du régime communiste et condamnant la répression violente par les forces militaires et de police de ces manifestations;
n. soulignant le nombre particulièrement élevé (34) de crimes passibles de la peine de mort et du recours croissantà cette dernière par les autorités de la République Socialiste de Vietnam;
o. rappelant que seule une politique de profondes réformes, politiques et économiques, garantissant pleinement l'établissement de l'Etat de Droit et l'ouverture de l'économie au marché età la concurrence, peut contribuerà la résolution progressive de la grave situation dans laquelle se trouve la République Socialiste du Vietnam;
Le Parlement Européen
1. demande aux autorités de la République Socialiste du Vietnam l'annulation immédiate des condamnations de M. Doan Viet Hoat, de M. Nguyen Dan Que, de M. Thich Khong Tanh et de ses amis et leur libération ainsi que celle de tous les autres prisonniers d'opinion;
2. demande que soit mis un termeà la peine de résidence surveillée infligéeà M. Thich Huyen Quang età M. Thich Quang Do, hauts dirigeants religieux de l'Eglise Bouddhique Unifiée du Vietnam;
3. demande aux autorités vietnamiennes de mettre finà l'application du décret de 31/CP et toute mesure de répressionà l'encontre de toutes les personnes qui en sont victimes et notamentà M. Ha Si Phu, M. Tieu Dao Bao Cu età M. Bui Minh Quoc;
4. demande la fermeture immédiate de tous les camps de rééducation et l'abolition des délits d'opinion;
5. rappelle aux autorités vietnamiennes que la liberté d'opinion et de presse sont des conditions nécessaires au développement économique et social du Vietnam et que les organes de presse indépendants doivent 'tre autorisés;
6. demande au gouvernement de la République Socialiste du Vietnam d'entamer un processus de réformes politiques et économiques visantà l'instauration d'un véritable Etat de Droit et d'une économie ouverte dont puissent bénéficier l'ensemble des citoyens vietnamiens;
7. rappelle aux autorités du Vietnam que l'opposition et la critique envers la politique du gouvernement font partie des libertés fondamentales de la personne et que, par conséquent, elles ne peuvent en aucun cas 'tre considérées comme des crimes;
8. demande au Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam d'abolir immédiatement l'Arr't 31/CP et toutes les lois subordonnant les libertés fondamentalesà la défense de la sécurité nationale;
9. rappelle aux autorités vietnamiennes que l'accord de coopération entre l'UE et la République Socialiste du Vietnam est fondé sur le respect des Droits de l'Homme et de la démocratie;
10. demande aux autorités vietnamiennes d'entamer immédiatement la réforme du système juridiciaire de façonà en garantir la neutralité et la transparence et afin de garantir le respect des droits fondamentaux de la personne;
11. demande au Conseil età la Commission de faire du respect et de la promotion des Droits de l'Homme la priorité dans leurs relations avec la République Socialiste du Vietnam;
12. demande au gouvernement du Vietnam de garantir pleine liberté aux différentes confessions religieuses;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil,à la Commission, au Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam;
Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez contacter :
M. Paolo Atzori
Parti Radical : Tel. 230.41.21 - Fax. 230.36.70 - WEB : http://www.radicalparty.org