Les juristes de Bruxelles jugent le gel du Pacte illégal

Libération 07 janvier 2004 par Paul Taylor

BRUXELLES/DUBLIN - Les ministres des Finances de l'Union européenne étaient dans l'illégalité lorsqu'ils ont suspendu l'an dernier les procédures disciplinaires prévues à l'encontre de la France et de l'Allemagne pour déficits excessifs, a conclu le service juridique de la Commission.

Une source de l'Union européenne a fait savoir que sur la base de cet avis juridique rendu mercredi, le commissaire aux Affaires économiques Pedro Solbes recommanderait à l'exécutif européen de tenter un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes afin de faire casser la décision des ministres.

Une telle démarche, dont la Commission a agité plusieurs fois la menace, marquerait une escalade dans le bras de fer qui oppose Bruxelles aux poids lourds de l'Union que sont la France et l'Allemagne.

Elle interviendrait aussi à un moment où l'exécutif européen est en situation de faiblesse, à quelques mois de la désignation d'une nouvelle commission, une fois passées les élections européennes du 13 juin, et avec l'arrivée prochaine de nouveaux commissaires dans le cadre de l'élargissement.

Paris et Berlin avaient obtenu les 24 et 25 novembre derniers que l'Ecofin, le conseil des ministres des Finances des Quinze, ne suive pas les recommandations de la Commission sur leurs déficits, ce qui revenait à mettre entre parenthèses le Pacte de stabilité et de croissance régissant la discipline budgétaire commune.

Gerassimos Thomas, porte-parole de Solbes, a refusé de faire un commentaire sur le contenu de l'avis juridique. Il a ajouté que la Commission reconnaissait qu'une action en justice, même si elle permettait de clarifier des points importants de procédure, ne résoudrait pas les problèmes économiques que traverse actuellement l'UE.

LA COMMISSION SE DECIDERA LA SEMAINE PROCHAINE

Reijo Kemppinen, porte-parole en chef de la Commission, a fait savoir que les vingt commissaires décideraient la semaine prochaine de déposer ou non un recours en justice.

"Comme nous l'avons déjà dit dans le sillage de la réunion de l'Ecofin, nous avons de sérieuses réserves sur la légalité de ces décisions (...) et l'avis du service juridique que nous n'avons reçu que tard la nuit dernière vient les confirmer", a-t-il déclaré.

"Le conseil (...) a suspendu la procédure (disciplinaire) sans suivre les procédures appropriées, et il a pris une décision différente d'une façon qui ne présente pas de fondement au vu du traité (européen)", a-t-il ajouté.

Les conseillers juridiques de la Commission ont prévenu que si la décision des ministres n'étaient pas contestée, la procédure peu orthodoxe consistant à mettre de côté les règles budgétaires constituerait un précédent.

"Bien que des arguments plaident en faveur de ceux qui considèrent l'action de l'Ecofin comme illégale, les conclusions (de l'Ecofin) restent valident tant qu'elles ne sont pas annulées par la Cour de justice", a ajouté la source de l'UE, citant l'avis juridique remis à la Commission.

"Au fond, le service juridique a déclaré que l'Ecofin n'avait pas le droit de mettre en suspens la procédure. C'est le principal point qui puisse être au bout du compte contesté", a-t-elle indiqué à Reuters.

Le ministre irlandais des Finances, Charlie McCreevy, dont le pays vient de prendre la présidence tournante de l'Union, a défendu pour sa part la décision de l'Ecofin. "Les événements du 24 novembre ont renforcé le Pacte de stabilité", a-t-il déclaré au cours d'une conférence de presse.

McCreevy a ajouté qu'il était du ressort de la Commission de se pourvoir en justice si elle le jugeait nécessaire, mais il a rappelé que le service juridique du conseil des Quinze avait donné raison à l'Ecofin. Ces experts avaient estimé que les pays membres avaient le pouvoir discrétionnaire de rejeter les recommandations de la Commission.

En revanche, ils s'étaient interrogés sur la légalité de la procédure employée et avaient noté que la justice européenne ne s'était encore jamais prononcée sur ce point.

L'exécutif européen dispose de deux mois, à compter de la date à laquelle les ministres ont pris leur décision, pour demander que celle-ci soit cassée par la justice. La Commission pourrait réclamer une procédure accélérée qui permettrait d'aboutir à un jugement dans un délai de trois à six mois, contre deux ans habituellement.

La France et l'Allemagne, dont les déficits publics devraient dépasser cette année, pour la troisième année consécutive, le plafond de trois pour cent du produit intérieur brut (PIB) fixé par le Pacte, n'ont pas réagi dans l'immédiat.