Le pacte de stabilité et de croissance: une supercherie qui a volé en éclat suite à de nombreux viols

Est-ce qu'un politicien paie-t-il ses erreurs? Non, il détourne l'attention, temporise jusqu'à ce que son successeur le remplace. Et comme lui, il n'est pas responsable... C'est la faute à "pas de chance".

On réprime à juste titre la criminalité, mais la criminalité politique (de la tromperie en passant par l'incompétence et jusqu'à l'horreur) jouit d'une impunité quasi totale.

Ainsi fin avril 2010, alors que la situation catastrophique des finances de l'Etat grec risque de mettre en péril, par effet domino, le Portugal et l'Espagne, et même l'euro, des journaux révèle que:

  1. Le déficit de la Grèce est de 15 % du PIB et la dette, de 150 % du PIB
  2. Le déficit du Portugal est de 9,4 % du PIB et la dette, de 80% du PIB
  3. Pour l'Espagne?
  4. Et la France? Il n'y a rien à voir, circulez!
En avril 2010, l'Union européenne publie l'état des déficits et de dettes de la zone euro, 16 pays, et des 27 membres: un cauchemar! Télécharger le document au format pdf.

Adopté en juin 1997 à Amsterdam, le pacte de stabilité et de croissance est un mécanisme de prévention de l'apparition d'un déficit budgétaire excessif dans la zone de l'euro après l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), le 1er janvier 1999. Le PSC est destiné à assurer la gestion saine des finances publiques dans la zone euro afin qu'une politique budgétaire laxiste d'un Etat membre ne pénalise les autres Etats à travers les taux d'intérêt ainsi que la confiance dans la stabilité économique de la zone euro. Ces mesures ont été prises pour rassurer l'opinion publique, celle de l'Allemagne en particulier, du respect de la stabilité fiscale et monétaire des pays du sud de l'Europe auxquels les opinions publiques faisaient moins confiance. Parmi les inititants du PSC qui avait été faite pour faire accepter des accords européens, accords dont la majorité des opinions publiques des pays européens ne voulait pas, Jacques Chirac qui restera dans l'histoire pour sa formule: “Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent”. Non seulement ces promesses ont été trahies par l'Union européenne, mais le pacte a été foulé aux pieds. Sept après cet engagement des gouvernements à ne pas creuser déficit et dette nationale, en 2004, le pacte de stabilité et de croissance a été, en catimini, abrogé. Et ce qui devait arriver, est arrivé: des déficits et des dettes abyssales qui plombent toute croisssance!

De la recommandation à l'amende

1 Si un Etat membre ne respecte pas la limite fixée par le pacte et dépasse les 3% de déficit, il reçoit d'abord une recommandation et a quatre mois pour prendre les mesures qui s'imposent.
2 Si rien n'est fait, recommandation publique puis, un mois plus tard, mise en demeure. Si ça continue, la sanction tombe dans les deux mois suivants...
3 La première année: dépôt à la BCE d'une somme égale à 0,2% du PIB de l'Etat membre, plus un dixième du surplus de déficit (4% de déficit, soit 1 point de plus que 3%, font 0,1% de dépôt).
4 La deuxième année, nouveau dépôt d'un dixième du surplus (plafonné à 0,5% du PIB). La troisième, le dépôt devient amende. Intérêts des dépôts et amendes sont partagés entre les autres Etats membres.

Le 3 septembre 2004, la Commission a officiellement mis un terme au PSC dans sa version d'origine.

Les citoyens européens ont-ils été consultés? L'UE, une dictature!

Le pacte de stabilité et de croissance: une duperie!

0) Selon l'Express du 21 novembre2002, le pacte de stabilité vit en ce moment son épreuve du feu. La situation statistique en 2002 selon la Commission européenne. Deux plus tard, il a explosé.

1) 15 novembre 2004 La Grèce n'était pas qualifiée pour entrer dans l'euro.
La Grèce est bien entrée dans l'euro en 2001 avec un déficit budgétaire supérieur à 3% du Produit intérieur brut (PIB) en raison des calculs erronés d'Athènes, a déclaré un diplomate européen. Le précédent gouvernement, socialiste, avait annoncé des déficits de 4% en 1997 et 2,5% en 1998 et est accusé par la majorité conservatrice d'avoir maquillé les chiffres.

2) 2 mars 2004 France: Rien ne va plus pour les finances publiques
En 2003, la dette a bondi à 63% du PIB (Maastricht en tolère 60 %) et les déficits atteignent 4,1 % (au lieu de 3%). Mais, il n'y aura pas de pénalités…

3) 26 novembre 2003 La farce du PSC: des lois à géométrie variable. En refusant de sanctionner l'Allemagne et la France pour leurs entorses au pacte de stabilité, les ministres des Finances de l'Euroland ont désavoué la Commission.

4) 25 novembre 2003. Les ministres de l'Union européenne viennent-ils de signer l'arrêt de mort du Pacte de stabilité? En acceptant lundi soir, contre l'avis de la Commission, de mettre un terme à la procédure pour déficits excessifs qui menaçait Berlin et Paris, les douze membres de la zone euro ont écorné l'une des règles fondamentales de la politique économique commune et infligé un sérieux camouflet à l'exécutif européen.

5) 07 janvier 2004 Les juristes de Bruxelles jugent le gel du Pacte illégal. Mais, «Le ministre irlandais des Finances, Charlie McCreevy, dont le pays vient de prendre la présidence tournante de l'Union, a défendu pour sa part la décision de l'Ecofin. "Les événements du 24 novembre ont renforcé le Pacte de stabilité", a-t-il déclaré au cours d'une conférence de presse.»

6) 14 janvier 2004 Pacte de stabilité: Bruxelles recourt à la justice. La Commission attaque donc, mais sur la forme pas sur le fond. en lançant un recours «qui ne concerne que les aspects procéduraux de la décision.»

7) 16.février.2004 Six pays défendent le respect "sans discrimination" du pacte de stabilité. Les chefs de gouvernement du Portugal, d'Espagne, de Pologne, d'Italie, d'Estonie et des Pays-Bas, appellent à l'application des règles du pacte de stabilité budgétaire "sans discrimination" dans une lettre commune.

8) 8 novembre 2004. L'Etat allemand viole, pour la troisième année consécutive, le pacte de stabilité. Eichel ne sait plus comment boucher le trou de ses finances publiques, évalué cette année à environ 3 milliards d'euros. C'est pour empêcher cela qu'on a fait le PSC.

9) 18 janvier 05. Un compromis sur la réforme du pacte de stabilité serait en vue. «Le premier ministre luxembourgeois et président en exercice de l'Union européenne, Jean-Claude Juncker, a affirmé, mardi 18 janvier, que "pas une virgule" du pacte de stabilité ou du rôle de la Commission européenne ne sera remise en cause dans la réforme du pacte.»

10) 2006, la France et l'Allemagne continue de violer le pacte de stabilité. Bruxelles menace d'infliger une amende à l'Allemagne si elle violait pour la cinquième fois consécutive le pacte de stabilité.

Devant l'incapacité de plusieurs pays de l'UE dont la France, l'Allemagne et l'Italie à respecter le PSC, on l'a assassiné au mépris des Européens.

Encore un fait où les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent, selon la formule du cynique Chirac, mais les Européens ont de plus en plus assez d'être pris pour des c…


Et en Suisse, mieux qu'un pacte, le frein à l’endettement

Avec plus de 2% du produit intérieur brut de déficits publics et une dette des collectivités dépassant les 55%, la Suisse n’est plus très loin d’atteindre les plafonds du Pacte de stabilité européen. C’est pourquoi, en 2001, les Suisses ont massivement voté en faveur d’un frein à l’endettement, sorte de Pacte de stabilité helvétique qui stipule expressément que les dépenses inscrites dans le budget ne dépassent pas les recettes prévues.

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