Le Pacte déstabilisé
La France et l'Allemagne ont rallié la majorité des Quinze en faveur de l'indulgence envers leurs déficits publics • Paris et Berlin sont ainsi autorisés à ne pas respecter le Pacte de stabilité en 2004 •

Libération 25 novembre 2003

Les ministres de l'Union européenne viennent-ils de signer l'arrêt de mort du Pacte de stabilité? En acceptant lundi soir, contre l'avis de la Commission, de mettre un terme à la procédure pour déficits excessifs qui menaçait Berlin et Paris, les douze membres de la zone euro ont écorné l'une des règles fondamentales de la politique économique commune et infligé un sérieux camouflet à l'exécutif européen. A l'issue d'une réunion marathon - entamée lundi soir à Bruxelles et achevée mardi à 04h00 (heure française) - le commissaire européen aux Affaires économiques, Pedro Solbes, s'est mis en colère: “La Commission regrette profondément la proposition qui ne respecte ni les règles, ni l'esprit du pacte de stabilité”.

Faux, a répliqué Francis Mer, le ministre français de l'Economie: “Tout en respectant l'esprit du traité (de Maastricht, ndlr), nous nous adaptons à une situation exceptionnelle puisqu'il y a longtemps que nous n'avons pas connu une telle situation économique dans notre Europe”, a-t-il plaidé. De quoi s'agit-il au juste: la France et l'Allemagne, à l'étroit dans leurs marges budgétaires, plaident depuis longtemps pour un “assouplissement” du Pacte de stabilité. Pour la troisième année consécutive, l'objectif d'un déficit ramené à 3% du PIB ne sera pas atteint en 2004, au risque, pour Berlin et Paris, de s'attirer les foudres de Bruxelles. Les Quinze ont entériné dans la matinée de mardi, à la majorité qualifiée (l'Autriche, la Finlande, les Pays-Bas et l'Espagne ont voté contre), le texte adopté la veille par les ministres de la zone euro, balayant ainsi les recommandations de l'exécutif européen et écartant la menace de sanctions financières prévues par le Pacte de stabilité.

“La divergence entre les ministres et la Commission ne portait pas sur les chiffres” mais sur l'application de la procédure, a résumé le ministre italien des Finances, Giulio Tremonti, qui présidait la séance. Question de principe, donc. De fait, la France s'est engagée à réduire son déficit public de 0,77 point de Produit intérieur brut (PIB) en 2004 et de 0,6% en 2005, alors que la Commission demandait respectivement 1% et 0,5%. Un écart qui, selon Francis Mer, représentait quelque 4 milliards d'euros d'économies. Dans le cas de l'Allemagne, l'effort demandé par les Douze est exactement celui déjà consenti volontairement par Berlin (0,6% en 2004 et 0,5% l'année suivante), soit une réduction de quelque 5 milliards de l'effort demandé à la première économie de la zone euro.

Bruxelles a promis une réplique à la mesure de la claque: “La Commission continuera d'appliquer le Pacte de stabilité” et “examinera les conséquences de ce texte”, a-t-elle indiqué sans préciser toutefois si elle envisage de saisir la Cour européenne de justice de Luxembourg. Comme la France, l'Allemagne ne partage bien sûr pas la lecture de Bruxelles. Pour le ministre allemand des Finances Hans Eichel, “(le texte) se situe dans le cadre du Pacte de stabilité”. Le ministre italien, Giulio Tremonti, estime lui aussi que ce texte “ne peut être considéré comme une violation du traité ou pacte”. Malgré cette prise de distance avec les règles budgétaires, pour faire face, selon ses partisans, à une situation économique “exceptionnelle”, Paris et Berlin restent sous haute surveillance. Car si les mauvais élèves de l'orthodoxie européenne ne tenaient pas leurs engagements, la procédure qui peut conduire à des sanctions financières reprendrait ses droits