14 décembre 1939

Extraits [...]

Les troupes soviétiques franchissent la frontière

12. Le 30 novembre, les troupes de la circonscription militaire de Leningrad franchirent la frontière dans l'isthme de Carélie et dans plusieurs autres régions, à 8 heures du matin. L'ordre leur en avait été donné par le haut commandement de l'armée rouge, en raison, dit le communiqué de l'Agence Tass, des "nouvelles provocations armées de la part de la clique militaire finlandaise".

D'après le même communiqué, ces provocations se seraient produites dans la nuit sur différents points de la frontière. Tandis que les troupes soviétiques entraient en Finlande, l'aviation soviétique "lança des bombes sur les aérodromes de Viipuri et d'Helsinki".

Le Gouvernement finlandais donne de ces événements une version différente : les troupes soviétiques passèrent la frontière dès le 29 novembre au soir près de Pummanki, sur la presqu'île des Pêcheurs, et le 30 au matin, tandis que les troupes soviétiques franchissaient la frontière à plusierus endroits, l'aviation soviétique bombarda non seulement les aérodromes, mais les villes d'Helsinki et de Viipuri, ainsi que plusieurs autres localités.

13. Le 2 décembre, l'Agence Tass annonça que M. Kuusinen, président du gouvernement populaire et ministre des Affaires étrangères de Finlande, avait adressé au Présidium du Soviet suprême de l'U.R.S.S. une déclaration officielle au sujet de la formation du "gouvernement populaire de Finlande" et avait proposé d'établir des relations diplomatiques entre la "République démocratique de Finlande" et l'Union soviétique. Le Présidium du Soviet suprême de l'U.R.S.S. avait décidé de reconnaître le gouvernement populaire de Finlande et d'établir des relations diplomatiques entre l'U.R.S.S. et la "République démocratique de Finlande."

Le gouvernement finlandais fait remarquer qu'il s'agit d'un "gouvernement fantôme" constitué par l'U.R.S.S. dans le village de Terijoki, près de la frontière. Il est composé de communistes finlandais, pour la plupart réfugiés en territoire soviétique après la guerre civile de 1918.

14. Depuis cette date, tandis que le Gouvernement soviétique est en relations diplomatiques et a conclu un "pacte d'assistance mutuelle et d'amitié" avec ce "gouvernement populaire", dont les pouvoirs sont limités à la partie du territoire finlandais occupée par les troupes soviétiques, le Gouvernement finlandais, reconstitué sur la base de l'union nationale de tous les partis et qui continue d'être reconnu par toutes les Puissances autres que l'U.R.S.S., dirige la résistance de la nation finlandaise contre les forces soviétiques.

Offres de bons offices et de négociations postérieures à l'ouverture des hostilités

15. Quelques heures après l'entrée des troupes soviétiques en Finlande, les représentants diplomatiques des États-Unis d'Amérique à Helsinki et à Moscou communiquèrent aux Gouvernements finlandais et soviétique le texte d'une déclaration faite la veille par le secrétaire d'État aux États-Unis. Aux termes de cette déclaration, le Gouvernemenr des États-Unis, "sans vouloir d'aucune manière toucher au fond du différend et limitant son intérêt à la solution du différend uniquement par des moyens pacifiques, serait heureux, si les deux parties le désiraient, d'offrir ses bons offices".

Cette offre ne fut acceptée que par la Finlande.

Le Gouvernement soviétique repoussa également, le 4 décembre, une proposition finlandaise transmise par le ministre de Suède à Moscou, et tendant à l'ouverture de nouvelles négociations en vue d'un accord. Le Gouvernement soviétique répondit qu'il ne reconnaissait que le "Gouvernement populaire de la République de Finlande".

16. L'existence de ce "gouvernement populaire" fut aussi une des raisons données par le Gouvernement soviétique pour refuser de siéger au Conseil ou à l'Assemblée si ceux-ci examinaient l'appel de la Finlande.

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[...]

III

Si l'on examine, en les confrontant avec les engagements internationaux, l'attitude et les actes des deux Gouvernements au cours des dernières semaines, on aboutit aux constatations suivantes :


I. Le Gouvernement finlandais ne s'est, dans les diverses phases du conflit, refusé à aucune procédure pacifique.

1. Il a accepté d'entamer des négociations directes avec le Gouvernement soviétique bien que l'invitation qui lui avait été adressée par ce Gouvernement au début d'octobre ne contînt aucune explication sur la nature et la portée des pourparlers envisagés.

Au cours des négociations, bien qu'il fût en droit d'invoquer les traités qu'il avait signé avec l'Union des Républiques soviétiques socialistes pour repousser toute proposition portant atteinte à l'intégrité territoriale de la Finlande, il accepta d'envisager des cessions de territoire et, saisi des propositions soviétiques, présenta des contre-propositions allant, à son avis, aussi loin qu'il lui était possible de le faire.

2. Lorsque se produisit le différend au sujet de l'incident de Mainila, le Gouvernement finlandais proposa que les commissaires de frontière des deux pays fussent chargés de procéder, de concert, à une enquête comme le prévoyait l'échange de notes du 24 septembre 1928 mentionné ci-dessus.

3. En présence de la dénonciation par l'Union des Républiques soviétiques socialistes du Traité de non-agression du 21 janvier 1932, dénonciation motivée par l'accusation que la Finlande avait systématiquement violé ce Traité, le Gouvernement finlandais, dans une note que la rupture des relations diplomatiques par l'Union des Républiques soviétiques socialistes empêcha de remettre en temps utile à Moscou, demandait l'application de la procédure de conciliation stipulée par ce Traité dans les cas où le différend porterait sur la question de savoit si l'engagement mutuel de non-agression avait été violé.

4. Par cette même note, qui ne put être remise à Moscou, le Gouvernement finlandais proposa la convocation d'une commission de conciliation ou, à titre alternatif, un arbitrage neutre.

5. Invité, le 26 novembre, par le Gouvernement soviétique, à éloigner immédiatement ses troupes de frontière dans l'isthme de Carélie d'une distance de 20 - 25 km., le Gouvernement finlandais répondit qu'il était prêt à engager des pourparlers sur la question d'un retrait réciproque à une certaine distance de la frontière.

Le Gouvernement soviétique ayant fait savoir que sa proposition au sujet du retrait des troupes finlandaises de 20 - 25 km. était une proposition minimum, le Gouvernement finlandais, dans la note du 29 novembre qui ne put être remise au Gouvernement soviétique, se déclarait prêt à s'entendre avec celui-ci au sujet du déplacement des troupes de défense dans l'isthme de Carélie, à l'exception des gardes-frontières et des douaniers, à une distance de Leningrad telle qu'on ne pourrait plus prétendre qu'elles menaceraient la sécurité de cette ville.

6. Après l'ouverture des hostilités, le Gouvernement finlandais accepta l'offre de bons offices faite par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.

7. Le 3 décembre, le Gouvernement finlandais saisit le Conseil de la Société des Nations en vertu des articles 11 et 15 du Pacte.

Le 4 décembre, il essaya vainement de transmattre au Gouvernement soviétique, par l'entremise du ministre de Suède à Moscou, une proposition tendant à l'ouverture de nouvelles négociations en vue d'un accord.


II. L'attitude et les actes du Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes ont été, d'autre part, incompatibles avec les engagements souscrits par ce pays.

1. Au cours des négociations de Moscou avec le Gouvernement finlandais, il a fait à ce Gouvernement des propositions visant des cessions de territoire. Il a déclaré que ces propositions "représentaient ses conditions minima, son attitude ayant été dictée par les nécessités de la sécurité de l'Union soviétique et, en particulier, de la ville de Leningrad".

Aux termes de l'article premier du Traité de non-agression du 21 janvier 1932, les deux pays s'étaient cependant engagés à garantir mutuellement l'inviolabilité des frontières existantes fixées par le Traité de paix conclu à Tartu le 14 octobre 1920, qui restait la base inébranlable de leurs relations.

2. Après l'incident de Mainila, le Gouvernement soviétique insista sur le retrait unilatéral des troupes de frontière finlandaises dans l'isthme de Carélie à une distance de 20 - 25 km. Il ne répondit pas à la proposition du Gouvernement finlandais tendant à charger les commissaires des deux pays de procéder à une enquête commune comme le prévoyait l'échange de notes du 24 septembre 1928.

3. Le Gouvernement sovétique interpréta le refus du Gouvernement finlandais d'accepter immédiatement un retrait unilatéral de ses forces de 20 - 25 km. comme le désir de ce Gouvernement de continuer à tenir Leningrad sous la menace. Faisant valoir que le Gouvernement finlandais violait systématiquement le Pacte de non-agression, le Gouvernement soviétique déclara qu'il se considérait comme libéré des engagements assumés par lui en vertu de ce Pacte. Ce Pacte, qui avait été prorogé par le Protocole du 7 avril 1934 jusqu'au 31 décembre 1945, stipulait cependant que la procédure de conciliation serait appliquée en cas de différend sur la question de savoir si l'engagement mutuel de non-agression avait été violé ou non.

4. Même si l'une des Parties eût pu, sans recourir d'abord à la procédure de conciliation, constater que le Traité de non-agression n'existait plus parce que l'autre Partie l'avait violé, le Protocole de signature du 21 janvier 1932 déclare que la dénonciation éventuelle avant terme de cet accord ne peut ni abolir ni restreindre les engagements découlant du Pacte de renonciation à la guerre du 27 août 1928, que le Traité de non-agression finlando-soviétique était destiné à "confirmer et à compléter".

5. L'invasion de la Finlande par les forces terrestres, les bombardements effectués par les forces navales et aériennes sovétiques sont incompatibles avec le Pacte de renonciation à la guerre du 27 août 1928 et avec les dispositions de l'article 12 du Pacte de la Société des Nations.

6. Il est impossible d'arguer que les opérations des forces soviétiques en Finlande ne constituent pas un recours à la guerre aux termes du Pacte de Paris ou de l'article 12 du Pacte de la Société des Nations.

La Finlande et l'Union des Républiques soviétiques socialistes sont, en effet, liées par la Convention de définition de l'agression signée à Londres le 3 juillet 1933. Aux termes de l'article II de cette Convention, sera reconnu comme agresseur dans un conflit armé l'État qui, le premier, aura envahi par ses forces armées, même sans déclaration de guerre, le territoire d'un autre État ou attaqué par ses forces terrestres, navales ou aériennes, même sans déclaration de guerre, les aéronefs d'un autres État.

Aux termes de l'article III, "aucune considération d'ordre politique, militaire, économique ou autre, ne pourra servir d'excuse ou de justification à l'agression prévue à l'article II".

L'ordre d'entrer en Finlande a été donné aux troupes soviétiques en alléguant "de nouvelles provocations armées". Il s'agissait d'incidents ou de prétendus incidents de frontière. Or, aux termes de l'annexe à l'article III de la Convention. il est constaté qu'aucun acte d'agression au sens de l'article II de la Convention ne pourra être justifié par les incidents de frontière ne rentrant pas dans un des cas d'agression indiqués audit article II.

7. Après avoir rompu les relations diplomatiques avec le Gouvernement finlandais et repoussé les bons offices du Gouvernement des États-Unis, le Gouvernement soviétique a refusé de se faire représenter au Conseil ou à l'Assemblée en faisant valoir qu'il ne se trouvait pas en état de guerre avec la Finlande et qu'il ne menace pas de guerre le peuple finlandais. Il fonde notamment cette afirmation sur le fait que le Gouvernement soviétique se trouve en relations pacifiques avec "la République démocratique de Finlande" et qu'il a signé avec celle-ci un Pacte d'assistance et d'amitié "réglant toutes les questions que le Gouvernement soviétique avait discutées, sans résultat, avec les délégués de l'ancien Gouvernement finlandais actuellement démis de son pouvoir".

Le soi-disant "ancien Gouvernement finlandais" est le Gouvernement régulier de la République de Finlande. Il est composé de tous les partis importants du Parlement et jouit de la confiance unanime de celui-ci. Le Parlement est élu librement par le peuple finlandais. Les dernières élections eurent lieu au mois de juillet de cette année. Le Gouvernement est ainsi fondé sur le respect des institutions démocratiques.

Le Gouvernement soviétique se prévaut de rapports qu'il entretient avec un soi-disant gouvernement qui est sa création et qui ne peut, ni en droit ni en fait, être considéré comme le Gouvernement de la République de Finlande. Le Gouvernement soviétique ne trouve donc pas là la justification de son refus de suivre, pour le règlement de son différend avec la Finlande, la procédure prescrite par l'article 15 du Pacte de la Société des Nations.

Au surplus, le Gouvernement soviétique manque par là à l'obligation qui lui incombe de respecter la souveraineté et l'indépendance de la Finlande, de même qu'il va directement à l'encontre des obligations si précises prévues par la Convention de définition de l'agression signée par lui et à l'élaboration de laquelle il a pris une part décisive.

L'objet même de cette Convention est, en effet, d'empêcher qu'aucune considération d'ordre politique, militaire, économique ou autre puisse servir d'excuse ou de justification à l'agression. L'annexe à l'article III précise notamment que l'agression ne saurait se justifier ni par la conduite internationale d'un État, par exemple : la violation des droits ou intérêts matériels ou moraux d'un État étranger ; ni par la situation intérieure d'un État, par exemple : sa structure politique, économique ou sociale ; les défauts allégués de son administration ; les troubles provenant de grèves, révolutions, contre-révolutions ou guerre civile.

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Il résulte de ces constatations que le Gouvernement soviétique a violé non seulement ses accords politiques particuliers avec la Finlande, mais encore l'article 12 du Pacte de la Société des Nations et le Pacte de Paris.

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