Parliamentary Assembly
Assemblée parlementaire
------------------------------------------------------------------------

I. Projet de Résolution 1481 (2006)

Nécessité d’une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires
------------------------------------------------------------------------

1. L’Assemblée renvoie à sa Résolution 1096 (1996) sur les mesures de démantèlement de l’héritage des anciens régimes totalitaires communistes.

2. Les régimes communistes totalitaires qui étaient en place en Europe centrale et orientale au siècle dernier, et qui existent toujours dans plusieurs pays du monde, ont été marqués sans exception par des violations massives des droits de l'homme. Ces violations, qui variaient selon la culture, le pays et la période historique, incluaient les assassinats et les exécutions, qu’ils soient individuels ou collectifs, les décès dans des camps de concentration, la mort par la faim, les déportations, la torture, le travail forcé et d'autres formes de terreur physique collective.

3. Les crimes ont été justifiés au nom de la théorie de la lutte des classes et du principe de la dictature du prolétariat. L’interprétation de ces deux principes rendait légitime « l'élimination » des catégories de personnes considérées comme nuisibles à  la construction d'une société nouvelle et, par conséquent, comme ennemies des régimes communistes totalitaires. Dans chaque pays, les victimes étaient en grande partie des nationaux. C’était le cas notamment des populations de l’ex-URSS qui en furent, en nombre, beaucoup plus victimes que d’autres nationalités.

4. L’Assemblée reconnaît que malgré les crimes des régimes communistes totalitaires, certains partis communistes européens ont travaillé à la réalisation de la démocratie.

5. La chute des régimes communistes totalitaires d'Europe centrale et orientale n’a été suivie ni d’une enquête internationale exhaustive et approfondie, ni d’un débat sur les crimes commis par ces régimes. En outre, les crimes en question n’ont pas été condamnés par la communauté internationale, comme cela a été le cas pour les horribles crimes commis au nom du Socialisme National (nazisme).

6. En conséquence, le grand public est très peu conscient des crimes commis par les régimes communistes totalitaires. Les partis communistes sont légaux et encore actifs dans certains pays, alors qu’ils n’ont parfois même pas pris leurs distances par rapport aux crimes commis dans le passé par des régimes communistes totalitaires.

7. L'Assemblée est convaincue que la prise de conscience de l’histoire est une des conditions à remplir pour éviter que des crimes similaires ne se reproduisent à l’avenir.  En outre, le jugement moral et la condamnation des crimes commis jouent un rôle important dans l'éducation donnée aux jeunes générations. Une position claire de la communauté internationale sur ce passé pourrait leur servir de référence pour leur action future.

8. De plus, l’Assemblée est d’avis que les victimes de crimes commis par des régimes communistes totalitaires, encore en vie ou leurs familles, appellent à la compassion, la compréhension et la reconnaissance de leurs souffrances.

9. Il reste des régimes communistes totalitaires dans certains pays du monde, et des crimes continuent d’y être commis. Les intérêts nationaux ne doivent pas empêcher les pays de critiquer les régimes communistes totalitaires actuels lorsque ceux-ci méritent de l’être. L’Assemblée condamne vivement toutes ces violations des droits de l’homme.

10. Les débats et condamnations qui ont eu lieu jusqu’à présent au niveau national dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe ne sauraient dispenser la communauté internationale de prendre clairement position sur les crimes commis par les régimes communistes totalitaires. Elle a l’obligation morale de le faire sans plus attendre.

11. Le Conseil de l'Europe est bien placé pour lancer un tel débat au niveau international. Tous les anciens pays communistes d’Europe, à l’exception du Bélarus, en sont aujourd’hui membres, et la protection des droits de l'homme et l'Etat de droit sont les valeurs fondamentales qu’il défend.

12. En conséquence, l’Assemblée parlementaire condamne avec vigueur les violations massives des droits de l'homme commises par les régimes communistes totalitaires et rend hommage aux victimes de ces crimes.

13. En outre, elle invite tous les partis communistes ou post-communistes de ses Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à réexaminer l’histoire du communisme et leur propre passé, à prendre clairement des distances par rapport aux crimes commis par les régimes communistes totalitaires et à les condamner sans ambiguïté.

14. L’Assemblée estime que la clarté de cette position adoptée par la communauté internationale favorisera la poursuite de la réconciliation. En outre, il faut espérer qu’elle encouragera les historiens du monde entier à continuer leurs recherches visant à établir et à vérifier objectivement le déroulement des faits.