Nécessité de condamner le communisme totalitaire au niveau international
Doc. 9875 rév.
25 septembre 2003
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Proposition de résolution
présentée par M. van der Linden et plusieurs de ses collégues
La présente proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires
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L'Assemblée parlementaire,
1. Considérant que, sous les régimes communistes totalitaires d'Europe centrale et orientale, de trés graves violations des droits de l'homme ont été commises (engendrées par la doctrine communiste totalitaire de la dictature et du contrôle absolu) parmi lesquelles on peut citer:
- l'exécution de personnes sans procédure judiciaire ou avant que leur condamnation ne soit prononcée;
- la persécution d'opposants politiques à la dictature;
- des procés iniques;
- des élections entachées d’illégalités, conduisant à l'usurpation du pouvoir et à l'imposition de facto de ces régimes;
- des traitements inhumains et des tortures dont étaient victimes en particulier les prisonniers politiques et les détenus, notamment dans les camps de concentration, les prisons et les centres de détention;
- des persécutions fondées sur l'appartenance ethnique;
- des persécutions fondées sur la religion;
- la persécution et l'assassinat de prêtres et autres ecclésiastiques;
- la violation du droit à l'auto-identification ethnique et la déportation de personnes pour des raisons ethniques, notamment sous le Gouvernement stalinien de l'URSS;
- l'interdiction de la liberté d'association et de la liberté de réunion;
- la restriction de la libre circulation au niveau national et à l'étranger;
- les graves violations du pluralisme et l'impossibilité de mener une véritable action politique;
- les graves violations de la liberté de conscience, de pensée et d'expression;
- la restriction du droit à l'information, l'atteinte à la vie privée et l'absence compléte de liberté de la presse;
- l’expropriation de biens privés et notamment de propriétés fonciéres;
- le soutien aux mouvements communistes révolutionnaires luttant en dehors du cadre démocratique;
- l’exportation à l'étranger de fonds dont on ignore encore à cette date ce qu’ils sont devenus mais qui appartiennent sans aucun doute à la population des Etats concernés;
- le contrôle absolu des services de sécurité sur la vie des citoyens.
Ce résumé est une liste de violations dont certaines ou la totalité ont été perpétrées dans différents régimes totalitaires.
2. Relevant avec satisfaction que presque tous les Etats d'Europe centrale et orientale qui ont subi le joug de régimes communistes totalitaires sont déjà devenus des pays démocratiques et des membres à part entiére du Conseil de l'Europe,
3. Considérant qu'il y a des forces populistes qui jouent sur la formation d'un sentiment de nostalgie pour ces régimes communistes totalitaires, notamment dans les pays qui ont souffert de ces régimes. Ce populisme est renforcé par le fait que la jeune génération n'est ni informée, ni instruite sur la réalité de la vie sous ces régimes et l'incapacité de faire face à cette nostalgie du passé pourrait influer négativement sur la détermination d'une partie de la société à mener des réformes démocratiques,
4. Considérant la nécessité de renforcer la citoyenneté démocratique et de rejeter tous les concepts de dictature et les orientations non démocratiques qui existaient auparavant sur le continent européen, afin d'empêcher leur résurgence,
5. Relevant que les totalitarismes nazi et fasciste ont été condamnés au niveau international mais que le communisme totalitaire ne l'a toujours pas été, même d'un point de vue moral,
6. Vu la Résolution 1096 (1996) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
7. Invite:
a. le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à créer une commission politiquement indépendante pour recueillir et évaluer les informations sur les violations des droits de l'homme sous le communisme totalitaire;
b. Les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui ont souffert des régimes communistes:
i. à instaurer des commissions nationales pour enquêter sur les violations des droits de l'homme perpétrées sous les régimes communistes totalitaires; ces commissions feraient rapport au Conseil de l'Europe sur leurs conclusions ;
ii. à retirer tout caractére confidentiel, s'il existe encore, aux documents qui pourraient éclairer les affaires liées aux violations des droits de l'homme perpétrées sous les régimes communistes, notamment les violations commises par les services secrets la police politique communistes et à encourager leurs citoyens à se manifester et à témoigner de ces faits devant cette commission et les commissions nationales.
8. Décide, sur la base du rapport de la commission du Conseil de l'Europe, de demander au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'adopter une déclaration officielle visant à condamner le communisme totalitaire au niveau international.
Signé[1]:
Van der Linden, Pays-Bas, PPE/DC
Akçam, Turquie, PPE/DC
André, France, PPE/DC
Aguiar, Portugal, PPE/DC
Atkinson, United Kingdom, GDE
Berisha, Albanie, PPE/DC
Bu‰ic, Croatie, PPE/DC
Cosarciuc, Moldova, LDR
Cubreacov, Moldova, PPE/DC
Figel, Slovakie, PPE/DC
Frunda, Roumanie, EPP/D
Herkel, Estonie, PPE/DC
MartÌnez CasaÒ, Espagne, PPE/DC
Mihkelson, Estonie, PPE/DC
Mintas-Hodak, Croatie, PPE/DC
Nemeth, Hongrie, PPE/DC
Ouzky, République tchéque, GDE
Patereu, Moldova, PPE/DC
Rochebloine, France, PPE/DC
Saks, Estonie, SOC
Sasi, Finlande, PPE/DC
Skarb¯vik, Norvége, PPE/DC
Smorawinski, Pologne, PPE/DC
Surj·n, Hongrie, PPE/DC
Torbar, Croatie, PPE/DC
Toshev, Bulgarie, PPE/DC
Wilkinson, Royaume-Uni, GDE
van Winsen, Pays-Bas, PPE/DC
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[1]
SOC: Groupe socialiste
PPE: Groupe du Parti populaire européen
GDE: Groupe des démocrates européens
LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur
GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne
NI: non inscrit dans un groupe