La gauche n'a pas osé refuser la condamnation des crimes des régimes communistes totalitaires, mais a saboté la résolution qui devait la mettre en pratique. Lisez les sophismes et mensonges de:
- de de Puig au nom Groupe socialiste;
- de Einarsson au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne qui, en plus, sans vergogne, essaie de faire condamner l'anticommunisme;
Toujours la complicité des socialistes avec les crimes communistes depuis la contre-révolution d'octobre 1917!
FR06CR05 - AS (2006) CR 05 - Edition provisoire
SESSION DE 2006 (Première partie) COMPTE RENDU de la cinquième séance
Mercredi 25 janvier 2006 à 15 heures
Assemblée parlementaire
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Résolution 1481 (2006)1
Nécessité d’une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires
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http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/Records/2006-1/F/0601251500F.htm#4
Dans ce compte rendu:
1. Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.
2. Les discours prononcés dans une autre langue font l’objet d’un compte rendu analytique.
3. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.
4. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.
Le sommaire de la séance se trouve à la fin du compte rendu.
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La séance est ouverte à 15 h 05, sous la présidence de M. van der Linden, Président de l’Assemblée.
1. Procès-verbal
LE PRESIDENT (Traduction). – Le procès-verbal de la troisième séance a été distribué. Y a-t-il des observations sur ce procès-verbal? Le procès-verbal est approuvé.
2. Allocution de M. Enrique Jackson Ramirez, Président du Sénat du Mexique
3. Contestation des pouvoirs de la délégation d’Azerbaïdjan
LE PRESIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Lloyd, au nom de la commission de suivi, sur la contestation des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire d’Azerbaïdjan pour des raisons substantielles, contenu dans le document 10807 révisé, ainsi que de l’avis de M. Pourgourides, au nom de la commission du Règlement et des Immunités, contenu dans le document 10813.
Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi, de limiter le temps de parole des orateurs à quatre minutes.
4. Condamnation des crimes des régimes communistes totalitaires
LE PRESIDENT (Traduction). – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Linblad, au nom de la commission des questions politiques sur la nécessité d’une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaire, inséré dans le document 10765.
La liste des orateurs a été close à 12 heures. Soixante-trois orateurs se sont fait inscrire et douze amendements ont été déposés.
Pour nous permettre de mener ce débat à son terme d’ici à 19 heures 30, il nous faudra interrompre la liste des orateurs vers 19 heures afin d’entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires. Il n’y a pas d’opposition? Il en est ainsi décidé.
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. de Puig.
M. DE PUIG (Espagne). – Monsieur le Président, le Groupe socialiste présentera une motion de renvoi en commission du rapport mais, pour ne pas empêcher le débat, il le fera à la fin de la discussion et avant le vote.
LE PRESIDENT. – Monsieur de Puig, j’ai pris note de votre communication. Vous présenterez donc votre motion à la fin de la discussion.
La parole est à M. le rapporteur de la comission des questions politiques.
M. LINDBLAD (Suède), rapporteur, (Interprétation) explique que son rapport a été longuement discuté avant d’être adopté par la commission à l’unanimité.
Tout le monde connaît le livre Trois hommes dans un bateau. Un auteur finlandais a écrit un livre sur deux hommes dans un bateau qui, par suite d’une erreur de navigation, ont été appréhendés par les autorités soviétiques, détenus pendant trois ans en Sibérie, puis consignés pendant quatre ans dans un kolkhoze.
C’est cela le communisme: l’individu n’a pas de droit. D’ailleurs, un débat tel que celui qui commence, ni aucun autre débat n’aurait pu avoir lieu dans une société communiste. Le rapporteur invite ses collègues à se reporter aux ouvrages de Nathan Sharansky. L’ancien dissident explique précisément ce qu’étaient les régimes communistes, ces “sociétés de la peur” où les gens ne pouvaient s’exprimer, où ils ne voulaient même pas s’exprimer car ils étaient punis s’ils le faisaient. Ils étaient donc contraints de recourir à ce que l’auteur qualifie de “double pensée”. Dans ces régimes, une minorité est au pouvoir et les dissidents forment une autre minorité. Le schéma est le même en Chine, où la dissidence politique et religieuse est très sévèrement réprimée; on peut espérer que, d’ici cinq ans, le régime communiste chinois s’effondrera car, déjà, des diplomates s’enfuient, comme ce fut le cas dans l’ancien bloc soviétique, avant sa chute.
L’absence de condamnation internationale des crimes commis s’explique par le fait que de nombreux hommes politiques étaient proches de ces idées. Une condamnation définitive des crimes commis au nom du communisme est nécessaire, pour que chacun comprenne ce qui s’est passé, pour apporter un réconfort moral aux victimes encore en vie et à leurs familles, et enfin pour que les régimes communistes encore à l’œuvre dans certaines parties du monde soient avertis.
Un régime communiste, c’est un parti de masse unique, une idéologie unique, un pouvoir concentré dans un petit groupe de dirigeants qui mène une vie très agréable et pour lesquels les individus ne comptent pas. Ils ont un pouvoir de police absolu, et le monopole sur la communication de masse et sur l’économie. Le système chinois se distingue en ce qu’il a combiné les aspects les plus détestables du système communiste et du système capitaliste, mais il ne tolère pas davantage la liberté d’expression.
En condamnant les crimes des régimes communistes, le Conseil de l’Europe s’acquittera d’une tâche qui lui revient depuis longtemps. (Applaudissements)
LE PRESIDENT (Interprétation) ouvre la discussion générale en donnant la parole à M. Benes.
M. BENES (République tchèque) (Interprétation) s’exprime au nom du Groupe démocrate européen.
Il y a longtemps que l’on parle de condamner les crimes des régimes communistes. Le titre du rapport a été modifié, mais le compromis lui importe peu, car il ne connaît aucun pays où le communisme est arrivé au pouvoir et qui sera resté démocratique. Ayant vécu sous un régime communiste, il ne peut être neutre et il est surpris de constater combien on a relativisé l’histoire du communisme.
Aussi longtemps que ces régimes se sont maintenus à l’Est de l’Europe, aucune résolution du Conseil de l’Europe n’a aidé les populations qui leur étaient soumises. Seuls l’engagement militaire du Président Reagan et de Mme Thatcher, ainsi que le sens aigu de la réalité de M. Gorbatchev leur ont permis de retrouver leur liberté. La situation n’était pas la même dans le bloc communiste, avant et après la Deuxième guerre mondiale et pendant les années 80: en 1950, on assassinait; en 1980, la terreur était principalement psychologique. Si le nazisme a été universellement condamné quelques mois après sa chute, il n’en a pas été de même pour le communisme.
A l’issue de la Deuxième guerre mondiale, on savait clairement qui avait gagné et qui avait perdu. A la fin de la guerre froide, les choses étaient beaucoup moins claires. Les vainqueurs de la Deuxième guerre mondiale se sont fait les protecteurs des pays qui avaient été soumis à des régimes fascistes et nazis, et ils ont entrepris de les dénazifier. La même protection n’a pas eu cours dans les pays communistes. Pour ce qui le concerne, M. Bene‰ n’a peur ni du nazisme ni du communisme mais des laquais qui, à Berlin, à Moscou, à Prague ou ailleurs ont aidé les régimes communistes à se maintenir. (Applaudissements)
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Einarsson.
M. EINARSSON (Suède) (Interprétation), s’exprimant au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, souligne que, dans des circonstances normales, il aurait félicité son collègue Lindblad. Malheureusement, il ne peut le faire et il lui faut au contraire inviter l’Assemblée, au nom de son groupe unanime, à rejeter le rapport.
Des violations massives des droits de l’homme ont été commises par des régimes ou par des partis qui se prétendaient communistes. Ces crimes doivent être condamnés comme doivent être condamnés les crimes commis ailleurs au nom de la démocratie ou du christianisme. Mais, dans ce rapport, on instrumentalise ces atrocités pour attaquer, marginaliser et criminaliser un courant politique dont les idéaux sont contraires aux crimes qui ont été commis. On s’abstient de distinguer les violations des droits de l’homme perpétrés par des régimes qui se sont autoproclamés communistes et le communisme en tant que mouvement où la liberté de chacun est la condition sine qua non de la liberté de tous, selon la définition du Manifeste de 1848. Cette confusion est intentionnelle.
En effet, l’anticommuniste est un animal étrange, qui se prétend l’ami de la démocratie alors que l’histoire montre qu’il est tout le contraire. Au nom de l’anticommunisme, on a jeté des gens en prison, on les a torturés, on les a privés de tous leurs droits démocratiques. Les cibles des anticommunistes ne sont jamais les dictatures mais la gauche, les mouvements de travailleurs et tous ceux qui remettent en cause le capitalisme. Ceux qui se sont opposés à la dictature du prolétariat ne l’ont pas fait parce qu’il s’agissait d’une dictature mais parce qu’il s’agissait du prolétariat qui incarnait le cauchemar des classes dirigeantes.
Qui est mort en Espagne dans les années 30? Qui a résisté au nazisme? Qui a lutté en Espagne, en Grèce, au Portugal, en Rhodésie, en Afrique du Sud? Le Groupe pour la gauche unitaire européenne, toute sensibilité confondue, ne demande pas à l’Assemblée de défendre le communisme mais de défendre les valeurs du Conseil de l’Europe en repoussant ce rapport. (Applaudissements)
M. Gardetto, Vice-président de l’Assemblée remplace M. van der Linden au fauteuil présidentiel.
LE PRESIDENT. – La parole est à M. de Puig.
M. de PUIG (Espagne). – Monsieur le Président, ainsi que je l’ai annoncé avant l’ouverture des débats, notre groupe présentera une motion de renvoi en commission du texte.
Je tiens auparavant à affirmer que le Groupe socialiste est, bien évidemment, contre toute forme de crimes, par conséquent contre tous les crimes commis par des pays totalitaires et contre tous les crimes qui furent perpétrés par des régimes communistes. Nous n’acceptons rien qui ait à voir de près ou de loin avec le crime – l’horreur, c’est l’horreur – d’où qu’il vienne!
Le rapport présenté porte une condamnation. Le Groupe socialiste la partage. Cependant le rapport n’est pas clair, car il ne se limite pas à condamner les crimes des régimes communistes totalitaires. Or nous ne voudrions pas que ce rapport ouvre la porte à des interprétations et que, en condamnant une idéologie, il condamne des idéalistes qui se sont battus pour les libertés, des personnes de cette Assemblée qui se réclament de l’idéologie communiste, les confondant avec les auteurs de crimes commis par le régime communiste. De cela, nous ne voulons pas.
Contrairement à mes habitudes, je ne féliciterai pas le rapporteur. Que dire d’un exposé des motifs de six pages qui se veut un résumé historique! Je suis historien. Comment voulez-vous traiter d’un sujet aussi délicat, aussi profond en six pages? Comment voulez-vous analyser ce qui fut l’action de ce régime en six pages? C’est impossible. C’est pourquoi je vous demanderai de renvoyer le rapport en commission.
En outre, les projets de résolution et de recommandation contiennent des éléments équivoques, qui ne semblent pas faire référence seulement aux crimes des régimes communistes totalitaires, mais également à l’idéologie portée par la Résistance française, par la Résistance en Espagne, par des personnes qui se sont battues et ont donné leur vie pour la liberté; par des personnes appartenant à des partis communistes d’Europe occidentale et d’autres encore dans les pays de l’Est qui ont participé à la transformation. On ne peut ni confondre ni procéder à de tels amalgames.
C’est pourquoi nous vous demanderons de procéder au renvoi en commission, que nous argumenterons, du rapport. Je le répète, si nous sommes contre les crimes commis par les régimes communistes totalitaires, il convient toutefois de faire preuve d’équilibre et que l’Assemblée du Conseil de l’Europe n’ouvre pas la porte à des interprétations erronées, voire funestes. (Applaudissements.)
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Németh.
M. NEMETH (Hongrie) (Interprétation) est mandaté par le Groupe du parti populaire européen pour intervenir au nom du groupe et en tant que Hongrois. Il tient à féliciter le rapporteur ainsi que tous ceux qui sont à l’origine de la motion qui est liée à ce rapport. A tous ceux qui souhaitent plus de renseignements sur le sujet, l’orateur suggère de se reportrer au “Livre noir du communisme”.
La Hongrie célèbre cette année le cinquantième anniversaire des événements de 1956. Lors de l’invasion de Budapest par les chars soviétiques, Peter Mansfeld avait 16 ans. Il a été emprisonné jusqu’à son 18e anniversaire, âge légal pour subir la peine de mort. Il a été exécuté en 1958. Il ne s’agit pas aujourd’hui de condamner l’idéologie communiste mais les crimes commis par des régimes communistes totalitaires ainsi que l’exécution de millions d’être humains comme Peter Mansfeld. L’Assemblée a parlé des crimes commis par les nazis. Il serait dommage de ne pas pouvoir dénoncer les crimes commis par les régimes communistes totalitaires et de se priver d’une occasion d’exprimer la sympathie des démocrates à l’égard des millions de victimes.
Le PPE estime que ce rapport vient à point nommé. Cinquante ans se sont écoulés, ce qui donne une distance suffisante pour permettre un dialogue serein. Il est grand temps d’autre part d’offrir aux survivants de ces régimes une reconnaissance morale de leurs souffrances. Il faut aussi garder la mémoire de ces événements pour les jeunes générations. Le PPE se félicite des suggestions proposées dans le rapport comme la création d’un musée ainsi que celle d’un jour de la mémoire. (Applaudissements)
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Eörsi.
M. EORSI (Hongrie) (Interprétation) a assisté, ce matin, à une petite manifestation en face du Palais de l’Europe. Les parlementaires ont également reçu des lettres dénonçant ce débat et provenant de plusieurs groupes de pression. Ces groupes ont bien de la chance d’avoir la liberté d’écrire des lettres et d’exprimer leurs idées. Dans la jeunesse de l’orateur, ceux qui se permettaient de tels écarts étaient passés à tabac et jetés en prison. C’est pourquoi il estime inacceptable les propos tenus par les membres de la Gauche unitaire européenne.
Un débat sur ce sujet sensible doit permettre de tirer des enseignements pour le futur. Il ne faut pas se voiler la face. Le philosophe Lukacs a suivi son parti; “à tort ou à raison” a-t-il un jour écrit. Sartre a un jour avoué avoir été au courant de l’existence de goulags mais avoir préféré ne pas en parler pour ne pas “désespérer Billancourt”. Aujourd’hui, il importe de rechercher la vérité et d’en tirer les conclusions qui s’imposent. On ne parle pas d’une idéologie qui est respectable. On parle des crimes commis par Polpot, Mao, Staline à l’égard de leurs peuples respectifs. Certains reprochent qu’on oublie que Staline a libéré la moitié de l’Europe. L’orateur ne l’oublie pas, pas plus qu’il n’oublie que Staline a serré la main d’Hitler, avec qui il s’est partagé la Pologne et a tué des millions de gens. Raoul Vallenberg, qui a sauvé la vie du père de M. Eörsi, est mort dans une prison russe, nul ne sait ni où ni pourquoi.
Il est incompréhensible que la gauche refuse de reconnaître qu’il s’agit de condamner ces crimes atroces. Ce que Staline a fait, les Russes l’ont payé de leur vie. Il faut que l’Assemblée se prononce unanimement. (Applaudissements)
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à Mme Saks.
Mme SAKS (Estonie) (Interprétation) pense que le Conseil de l’Europe doit appliquer à l’évaluation du passé récent les mêmes critères que ceux qu’il défend généralement. De nombreux parlementaires ont été les témoins directs des faits qui sont dénoncés. L’histoire exige la recherche de la vérité même s’il est difficile à certains de l’admettre en raison de leur implication personnelle. Bien qu’ayant été membre du Parti communiste estonien, l’oratrice soutient le rapport. Elle n’est pas particulièrement fière d’avoir appartenu à ce parti parce qu’elle a gravement blessé ses parents qui ont souffert sous le régime communiste. Elle espère que les efforts qu’elle a développés depuis pour construire une démocratie solide en Estonie ont contribué à réparer ses erreurs passées.
Les actes criminels ne peuvent être jugés que par un tribunal. Il est toutefois ridicule d’estimer qu’on ne puisse juger les régimes totalitaires. Certains médias russes ont affirmé qu’il fallait alors juger pour leur passé totalitaire des gens comme le Président de l’Estonie, M. Barroso et même Angela Merkel. C’est absurde! Il est important d’adopter le projet de résolution non pas pour régler des comptes avec le passé mais pour veiller à ce que de telles horreurs ne se reproduisent plus dans l’avenir. Le Parti social démocrate estonien a célébré l’année dernière ses cent ans d’existence, dont cinquante ans d’interdiction sous le régime communiste! L’oratrice désire garantir aux générations futures qu’elles n’auront plus à vivre ce que ses propres parents ont subi. (Applaudissements)
LE PRESIDENT. – La parole est à M. Ivanov.
M. IVANOV (Bulgarie). – Monsieur le Président, chers collègues, je félicite le rapporteur, M. Lindblad, pour son travail remarquable. La condamnation des crimes du régime communiste est nécessaire pour plusieurs raisons fondamentales.
Premièrement, par leur nombre et leur brutalité, il s’agit de crimes comparables à ceux qui ont été perpétrés sous le régime nazi.
Deuxièmement, grâce à ces crimes, se sont installés des régimes qui ont privé les citoyens de leurs droits fondamentaux et qui ont freiné le développement de ces pays concernés pendant un demi-siècle.
Troisièmement, prononcer une condamnation c’est l’accomplissement d’un devoir moral envers les victimes de la terreur communiste.
Le Conseil de l’Europe a clairement défendu les droits de l’homme et condamné leurs violations. Avec le débat d’aujourd’hui, et l’adoption du document qui le suivra, le Conseil de l’Europe défend ses principes. Dans cette optique, l’adoption du document qui condamne les crimes des régimes communistes, est une initiative nécessaire et bienvenue, quoiqu’un peu tardive. Seize ans après la chute du mur de Berlin, l’Assemblée donne un signe fort de la volonté des pays européens de se séparer de l’héritage des pays communistes.
La Bulgarie a été un des pays les plus gravement touchés par la répression communiste. Aux crimes énumérés par le rapporteur, j’en ajouterai un qui met la Bulgarie mal à l’aise vis-à-vis du reste du monde: le régime communiste a changé, d’autorité, le nom de plus de 800'000 citoyens bulgares d’origine turque. Il a changé le nom, non seulement des vivants, mais également des morts, en détruisant des pierres tombales et en réécrivant les registres communaux. La conséquence de ces crimes a été que 300'000 citoyens ont quitté la Bulgarie en abandonnant leurs maisons, leurs terres et leurs animaux.
Les crimes des régimes communistes ont été inspirés par l’idéologie communiste. La théorie de la lutte des classes et de la dictature du prolétariat suppose une violence morale et physique qui s’est transformée en terreur généralisée. Il me paraît fondamental d’en prendre conscience.
Par ailleurs, un certain nombre de partis de gauche, héritiers du parti communiste, n’ont pas trouvé la force, ou n’ont pas voulu condamner officiellement les crimes des ex-régimes communistes, ce qui montre qu’ils n’ont pas achevé leur processus de réforme.
Les documents officiels que l’Assemblée parlementaire va adopter aujourd’hui, donneront une force morale aux chercheurs et aux ONG pour continuer leurs investigations sur les crimes des régimes communistes, comme le fait l’Institut Simon Viesenthal pour les crimes de racisme, puisque le nombre de victimes réelles est beaucoup plus élevé que celui des victimes reconnues officiellement. Pour que le nombre de victimes soit évalué de manière objective, il faut que les archives des services secrets des ex-pays communistes soient ouvertes. Le fait qu’elles restent encore inaccessibles montre qu’il y a encore fort à faire pour connaître l’ampleur réelle des crimes communistes. (Applaudissements).
LE PRESIDENT. – La parole est à M. Pangalos.
M. PANGALOS (Grèce). – Monsieur le Président, chers collègues, m’exprimant après deux collègues Hongrois, un Bulgare et un Estonien, je me dois à l’évidence respecter la passion de leurs engagements et leurs expériences. Peut-être un jour, vous demanderai-je votre solidarité pour condamner les crimes de la dictature très chrétienne et très libérale des Colonels grecs entre 1967 et 1974, dans le silence de tous les gouvernements occidentaux, crimes commis avec le financement et l’armement des Etats-Unis et du gouvernement américain de l’époque. (Applaudissements). Je veux en effet vous montrer qu’il existe d’autres régimes que les régimes communistes pouvant commettre des crimes.
Je voudrais faire appel à la logique des membres de l’Assemblée. La passion est compréhensible, je la respecte: mais il faut aussi faire intervenir la logique. Pourquoi ce document? Pourquoi ici et maintenant? Si quelqu’un pense qu’il y a un risque de résurgence du communisme, il faut effectivement en parler. Je pense que ces régimes communistes sont morts et enterrés. Personne n’en parle. Subsiste-t-il dans les partis actuels des gens qui réclament le régime communiste? Mais alors vous venez de l’entendre, ils sont parmi nous, sous d’autres étiquettes politiques. Ces gens-là essaient, autant que possible, de se démarquer par rapport à leur passé, notamment par rapport à leur expérience étatique. Il n’y a pas de risque de résurgence du communisme. En revanche, il y un risque, de résurgence des idées de l’extrême droite, une invasion des idées de revanchards qui voudraient réécrire l’histoire de la Deuxième guerre mondiale, idées qui essaient d’exploiter l’immigration pour faire entrer dans notre quotidien la xénophobie et la haine d’autrui. Il faudrait peut-être que nous nous penchions sur d’autres problèmes actuels qui touchent nos populations. Je pense au chômage, au manque d’emplois, à la pauvreté dans les grandes villes, aux épidémies. Ces problèmes qui créent un climat d’insécurité pour nos concitoyens. Ce que les gens attendent de nous, ce n’est pas que nous devenions une “académie” qui analyse le régime communiste, l’idéologie communiste, on s’arrête sur la condamnation “miracle” du point de vue scientifique, celle d’une réalité, détestable, je le reconnais on s’arrête, un pas avant l’idéologie qui l’a créée!
Le document qui nous est présenté est faible. Pourquoi? Parce qu’il s’agit d’estimer, d’apprécier correctement et de condamner cette expérience malheureuse et détestable, condamnée par les peuples eux-mêmes. Ce document est faible. Il vient trop tard et son contenu est limité. C’est pourquoi je soutiendrai la proposition du Groupe socialiste tendant à renvoyer le rapport en commission afin de le réexaminer entièrement. (Applaudissements)
LE PRESIDENT. – La parole est à M. Loutfi.
M. LOUTFI (Bulgarie). – Monsieur le Président, chers collègues, je tiens d’abord à remercier le rapporteur, M. Lindblad, pour son excellent rapport relatif à la nécessité d’une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires.
Tout comme les autres pays d’Europe centrale et orientale, mon pays, la Bulgarie, n’a pas été épargné par les excès des régimes communistes totalitaires entre 1944 et 1989. Pour des raisons politiques, sans jugement, des personnes ont été envoyées dans des camps de concentration uniquement pour s’être opposées au régime ou, tout simplement, pour n’en avoir pas été sympathisantes. Durant cette période, 200'000 personnes ont été arrêtées, 30'000 ont été tuées sans jugement, des milliers ont été portées disparues!
N’oublions pas que certains de ces régimes sont demeurés répressifs et criminels jusqu’à la fin. L’exemple le plus évident est celui du soi-disant “processus de rétablissement des noms” en Bulgarie, qui a duré cinq ans. En 1984 et 1985, en deux mois, en violation flagrante des droits de l’homme, par des assassinats et des incarcérations en camp et en prison, le régime communiste totalitaire a essayé de porter atteinte à l’un des droits de l’homme les plus fondamentaux, le droit à l’identité de la personne. Plus d’un million de Turcs ethniques et musulmans ont été contraints de changer de nom et de prendre des noms bulgares. 517 personnes ont été envoyées dans le camp Béléné. 2'000 personnes ont été internées et quelque 5'000 ont été détenues par la milice. De nombreuses maisons ont été détruites. De mai à septembre 1989, 350'000 personnes ont été déportées en Turquie. Le but du régime communiste totalitaire était de rendre la population bulgare uni-ethnique, dépourvue de minorités.
Mesdames, messieurs, je me suis permis de citer cet exemple terrible, parce que cette forme de grave violation des droits de l’homme n’était pas seulement une atteinte à la dignité humaine, à la liberté religieuse et au patrimoine culturel, c’était la mise en œuvre d’une politique de génocide ethnique, une atteinte à l’identité ethnique et religieuse de la personne, un crime flagrant. Je suis surpris, M. Lindblad, de ne pas voir figurer dans votre rapport.
En mémoire des victimes décédées, eu égard au respect de la dignité de celles qui sont restées en vie, compte tenu de l’éducation des jeunes générations, qui ne doivent pas permettre une restauration, une récidive de régime semblable, l’engagement formel du Conseil de l’Europe de condamner les crimes dans les pays ayant eu à subir des régimes communistes totalitaires serait un signe de la volonté des pays européens de se départir de l’héritage d’un système totalitaire.
Je soutiens chaleureusement le projet de résolution, parce que nos sociétés post-socialistes et post-communistes ont besoin de cette catharsis. (Applaudissements)
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Schreiner.
M. SCHREINER (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à féliciter M Lindblad pour son rapport courageux et clair.
Il est exact que le communisme n’a jamais fait l’objet d’une condamnation courageuse et explicite. Si le nazisme, comme idéologie, et les dirigeants nazis après la Deuxième Guerre mondiale ont été, à juste titre, jugés et condamnés, si les associations d’anciens déportés n’ont cessé de raviver la mémoire collective pour que nul n’oublie l’ampleur des crimes commis, rien de tel ne s’est produit à l’encontre des régimes totalitaires communistes.
Pourtant, par leur ampleur, les crimes commis n’ont, hélas! rien à envier aux crimes perpétrés par le régime nazi, comme le montre le rapport de notre collègue. Les nazis ont exterminé, les communistes des régimes totalitaires ont fait des millions de victimes innocentes. Les chiffres cités dans le rapport font foi et froid dans le dos! Les manuels scolaires dans nos pays restent malheureusement très discrets sur le sujet.
Nous, les hommes politiques, sommes restés prudents dans la dénonciation, sans doute parce que des régimes communistes continuent d’exister de par le monde et parce que l’étiquette communiste continue de s’appliquer à certains partis politiques dans nos démocraties, lesquels, d’ailleurs dans leur immense majorité, ont su évoluer et ne doivent en aucun cas être assimilés aux déviations dont nous parlons aujourd’hui.
Notre collègue nous incite à sortir de ce silence trop poli, de cette prudence politique qui peut s’expliquer de la part des certains gouvernements, mais moins de la part d’institutions comme le Conseil de l’Europe qui se doit non seulement de défendre les droits de l’homme, mais aussi de dénoncer et de condamner leur violation.
Les membres du Conseil de l’Europe ont parfois l’impression de peu intéresser les medias. Eh bien, et M. Lindblad a eu raison de le dire, ils s’intéressent à notre débat d’aujourd’hui!
Encore une fois, il ne s’agit pas par ce biais de condamner les partis communistes contemporains avec lesquels le débat doit rester très démocratique dans nos assemblées, mais d’insister sur les actes plus que condamnables commis par des régimes se réclamant de l’idéologie communiste.
Il ne s’agit pas non plus, pour nous politiques, de dicter aux historiens une quelconque interprétation du passé car, dans ce domaine, les faits sont reconnus, incontestables et ne peuvent qu’appeler une ferme condamnation de tous les démocrates et de tous les défenseurs des droits de l’homme.
Mes chers collègues, la conscience de l’homme est un bien sacré. C’est la conviction de nos démocraties. Compte tenu des remarques précédentes, j’apporte mon entier soutien à notre collègue M. Lindblad et aux conclusions de son excellent rapport (Applaudissements)
LE PRESIDENT. – La parole est à M. Lozanãiç.
M. LOZANâIå (Bosnie-Herzégovine) (Interprétation) rappelle que son pays a vécu sous le régime du parti unique jusqu’en 1990 et demande une condamnation claire des régimes totalitaires. Mais il est difficile de faire face au passé sans réformer les institutions des pays concernés. Une nouvelle législation doit réparer les injustices subies par les victimes, révise les manuels scolaires et entretenir la mémoire, notamment par la création de musées. On ne peut instaurer une société démocratique moderne si on n’accepte pas la vérité. Or, dans les pays en transition c’est actuellement presque impossible. L’orateur souhaite reprendre les paroles fortes de Willy Brandt: vérité, remords et réconciliation, pour préparer l’avenir.
Tant que les victimes de la terreur communiste n’obtiendront pas réparation morale et matérielle, la démocratisation de ces pays, sera menacée. Le sentiment d’injustice suscitera des ressentiments et de nouveaux conflits, comme cela a été le cas en ex-Yougoslavie. Il est donc capital d’établir la culpabilité individuelle des auteurs des crimes.
L’orateur se prononce donc pour l’adoption du rapport. L’avenir, c’est une famille européenne regroupant des pays libres et démocratiques. (Applaudissements)
LE PRESIDENT. – La parole est à Mme Kanelli.
Mme KANELLI (Grèce) (Interprétation) s’exprime en tant que parlementaire grecque et communiste.
Faudra-t-il bientôt s’excuser d’avoir été communiste dans sa jeunesse? Accoler le mot “communiste” au mot “crimes” et faire l’amalgame entre les deux, c’est se comporter en cow-boy idéologique. Cette assemblée a-t-elle peur d’une invasion des communistes, pourtant très minoritaires en son sein? Y a-t-il vraiment lieu de se féliciter de ce rapport alors qu’on vient juste de commémorer les 60 ans de la victoire sur le nazisme? La Grèce a connu dans le passé récent deux dictatures et une guerre civile, les militants communistes y ont été persécutés et déportés et sont opposés à ce rapport. Alors que des crimes continuent à être perpétrés dans le monde entier, cette assemblée devrait s’abstenir de faire la chasse aux sorcières. (Applaudissements)
LE PRESIDENT. – La parole est à Mme Mikhailova.
Mme MIKHAILOVA (Bulgarie) (Interprétation) évoque une conférence sur les droits de l’homme à laquelle elle a récemment participé: les documents remis sont terrifiants. On compte les morts par millions et ces crimes restent impunis.
Certains se demandent s’il n’est pas trop tôt pour mener ce genre de débat. En réalité, il est plus que temps! Les régimes communistes ont tué des millions de personnes en Europe de l’est – 20 millions en Union Soviétique, soit un nombre comparable à celui des victimes de la Deuxième guerre mondiale. Il est imprudent d’affirmer que ces crimes appartiennent à l’histoire et ne se reproduiront plus.
D’autant que des pays comme le Bélarus, Cuba et la Corée vivent encore sous de tels régimes. L’Assemblée doit se déterminer librement. La volonté de maintenir de bonnes relations avec des pays où subsistent des régimes communistes ne doit pas l’empêcher d’agir dans l’esprit qui fonde le Conseil de l’Europe. La participation de communistes à la Résistance en France et en Espagne n’excuse pas les crimes commis par les régimes communistes totalitaires. Le débat d’aujourd’hui doit se conclure par un message adressé aux nouvelles générations, pour les mettre en garde contre une nostalgie rampante.
M. Jurgens, Vice-Président de l’Assemblée remplace M. Gardetto au fauteuil présidentiel.
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Pupovac.
M. PUPOVAC (Croatie) (Interprétation) juge le rapport fondé sur un matériau brut, une contribution très controversée émanant uniquement d’un ou deux historiens, passant par là-même sous silence de nombreux autres travaux estimables. Des centaines de milliers de personnes, socialistes et démocrates, ont contribué à l’effondrement des régimes communistes. Les socialistes condamneront, ici ou ailleurs, les crimes qui ont été commis, car c’est leur responsabilité. Toutefois d’autres partis politiques doivent assumer leur responsabilité pour d’autres crimes.
Que cherche-t-on aujourd’hui? De nombreux pays d’Europe centrale et orientale s’efforcent de renforcer leurs institutions démocratiques. Veut-on les discréditer? A quoi sert-il de leur dire qu’ils ne doivent pas être nostalgiques? Pense-t-on vraiment qu’en Russie, l’homme de la rue éprouve une quelconque nostalgie des crimes commis par Staline? Il n’en est rien, évidemment. On ne peut réduire la démocratie à l’économie de marché, au droit à la propriété et à des élections libres. La démocratie, ce n’est pas seulement cela, et des amendements ont été déposés qui tendent à ce que cela soit dit expressément. La contribution des socialistes à la démocratie doit apparaître dans le texte.
Pourquoi Mikhail Gorbatchev n’est-il pas mentionné dans le rapport? N’a-t-il pas contribué à la transition pacifique en Russie? En Croatie, un débat animé a eu lieu à propos d’un projet de déclaration relative au fascisme et l’on a fini par se mettre d’accord sur une déclaration commune. D’évidence, il convient, ici, de revoir une copie mal dégrossie.
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Hladiy.
M. HLADIY (Ukraine) (Interprétation) remercie le rapporteur. En Ukraine, les blessures infligées par le régime communiste sont encore béantes, et le rapport est d’une importance particulière pour un pays qui a vécu sous le joug bolchevique pendant trois générations. Le régime communiste a causé la mort de millions d’individus et, lorsque les Ukrainiens ont connu l’ordre du jour de la session, ils ont approché les parlementaires de la délégation pour leur demander d’avoir le courage de condamner les crimes commis par la terreur rouge. Ce sont les enfants des victimes, les enfants de ceux qui ont été arrêtés parce qu’ils luttaient contre ce régime, les enfants de ces “ennemis du peuple”, comme le KGB désignait les membres de l’intelligentsia.
Les témoins des crimes commis étant eux-mêmes exterminés, l’opinion publique mondiale n’a pas su la réalité. Pourtant, dans les années 30, le droit de la propriété a été aboli, les propriétaires exécutés, toute résistance était punie de mort, des milliers de familles paysannes ont été exterminées pour s’être révoltées et des milliers d’autres ont été exilées en Sibérie, d’où elles ne sont jamais revenues.
L’Assemblée doit adopter le projet de résolution. Elle doit aussi déclarer le massacre de Holodomor, au cours duquel plusieurs millions d'habitants des campagnes ukrainiennes sont morts de faim alors même que les greniers à grain des kolkhozes étaient pleins, crime contre l’humanité. La pénurie avait été organisée artificiellement, dans le but prémédité de faire mourir une bonne partie de la paysannerie indocile. (Applaudissements)
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Kasteùns.
M. KASTîNS (Lettonie) (Interprétation) considère que les crimes commis par les régimes communistes d’Europe centrale et orientale doivent être condamnés comme l’ont été les crimes nazis. Les Baltes font partie de ces millions de personnes innocentes qui ont été massacrées, déportées dans des camps de concentration ou qui ont succombé à la faim. Le 25 mars 1949 encore, 45'000 Lettons étaient déportés en Sibérie avec leur famille. Très peu sont revenus. C’est une obligation morale pour les victimes et leurs familles de compenser les souffrances subies.
Une commission ad hoc a été constituée en Lettonie pour examiner les violations des droits de l’homme commises sous le régime communiste; cette commission est prête à coopérer avec les experts du Conseil de l’Europe. L’opinion publique lettone suit le débat en cours avec un intérêt particulier dont témoignent différents courriers reçus de Riga, qui invitent l’Assemblée à condamner les crimes des régimes communistes.
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Mimica.
M. MINICA (Croatie) (Interprétation) dit que l’intention du rapporteur est louable mais que son texte est trop réducteur. De plus, le rapport ne distingue pas suffisamment ce qu’il convient de faire à l’échelle internationale de ce qu’il faudrait faire sur le plan national. La condamnation internationale des crimes commis doit être nette. En revanche, les recommandations tendant à des condamnations nationales risquent de créer le chaos, car le combat idéologique n’est pas achevé dans les pays post-communistes. A suivre la commission, on risque de créer des clivages; cela serait contraire aux objectifs du Conseil de l’Europe.
Par ailleurs, le rapport critique l’ensemble des partis de gauche, sans leur donner acte du rôle qu’ils ont joué dans la promotion des valeurs démocratiques. En résumé, le projet de résolution serait acceptable s’il était amendé en soulignant que la recherche de la vérité doit primer, et qu’elle passe par la justice et non par les partis politiques. Le rapport, lacunaire, doit être renvoyé en commission. (Applaudissements)
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Kosachev.
M. KOSACHEV (Fédération de Russie) (Interprétation) rappelle que tous les parlementaires présents dans l’hémicycle représentent des partis démocratiques, sinon ils ne seraient pas là. Tout crime doit être condamné, quelle que soit l’idéologie qui l’inspire. Les crimes dont il est question aujourd’hui ont été commis par des régimes totalitaires. C’est dire que, si le titre initial du rapport avait été conservé, il aurait été plus facile de parvenir à l’unanimité. On aurait évoqué Pinochet, qui a utilisé les mêmes méthodes que Staline et l’on aurait pu, aussi, aborder les causes de l’arrivée au pouvoir des régimes totalitaires. Malheureusement, en modifiant le titre du rapport, on y a introduit un volet idéologique. Tous les régimes communistes ne sont pas totalitaires.
On applique une même logique en disant que, puisque le sang est rouge, tout ce qui est rouge est sanglant. Il existe aujourd’hui des pays où le parti communiste est au pouvoir et qui sont membres de cette Assemblée, comme la Moldova. Faut-il les condamner comme étant des régimes totalitaires? Le rapport manque de logique. Il importe de condamner tous les crimes y compris ceux commis par des régimes communistes totalitaires. Mais on ne peut assimiler l’idéologie nazie avec l’idéologie communiste.
Le rapport apporte la confusion en donnant une réponse inadéquate pour ceux qui ont souffert de ces régimes et en risquant de ne pas être compris par les jeunes générations qui vivent aujourd’hui en démocratie. (Applaudissements)
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Legendre.
M. LEGENDRE (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, le Conseil de l’Europe dénonce, session après session, les atteintes aux libertés, les crimes commis en Europe et même partout dans le monde. C’est son honneur et sa mission que de veiller au respect scrupuleux des droits de l’homme. Comment pourrait-il éviter de condamner les crimes commis par les régimes communistes dictatoriaux? Nous avons condamné le fascisme, et nous avons bien fait; nous avons condamné le nazisme, et nous avons bien fait, mais il existe aussi des régimes dictatoriaux d’origine communiste. Il est donc de notre devoir également de les condamner.
Il ne s’agit pas d’un débat théorique et la condamnation a priori d’une idéologie. Il s’agit d’un constat: dans tous les pays où le parti communiste est arrivé au pouvoir, pendant le terrible XXe siècle, il a supprimé les élections libres, le pluripartisme, l’information libre, il a emprisonné ses opposants et souvent, il les a exécutés. C’est exactement ce que le Conseil de l’Europe dénonce partout où cela se produit. Comment pourrions-nous rester indifférents?
Les morts se comptent par millions. On ne va pas débattre du décompte: il s’agit d’exécutions massives et dans de très nombreux pays. Staline était un assassin. Il relèverait aujourd’hui d’un tribunal pénal international. Je ne suis pas sûr que celui-ci ne s’intéresserait pas également aux cas de Lénine et de Trotsky. Je ne vise pas tous les présidents ou tous les responsables communistes. J’ai personnellement beaucoup d’admiration pour le rôle positif qu’a joué MikhaÎl Gorbachev.
Mais alors, que dire de ce qui s’est passé, non seulement en Union soviétique, mais aussi dans beaucoup d’autres pays communistes? Nous venons d’avoir des témoignages extrêmement émouvants. Faut-il en faire porter la responsabilité à des dirigeants dévoyés? Il faut bien remarquer que l’évolution criminelle de tous les régimes communistes au XXe siècle pose une véritable interrogation.
Cette affirmation, quand on la prononce, déclenche des fureurs. Nous n’aurions pas le droit de condamner le communisme parce que l’URSS a vaincu le nazisme! Certes, mais il faut se souvenir aussi que l’URSS avait commencé par passer un accord avec le nazisme. La mort de Hitler à Berlin, la victoire de l’Armée rouge et des alliés n’excusent pas les crimes de Staline.
Ce serait du “révisionnisme” que d’attaquer l’ex-URSS. On en viendrait même à être soupçonné de sympathies nazies! Eh bien non! Il s’agit de condamner des crimes commis à un certain moment par des régimes communistes, comme nous condamnons les crimes commis par le nazisme, comme nous condamnons les crimes commis par le fascisme! Et je n’aurai garde d’oublier la Chine, qui est un régime totalitaire actuel.
Alors, mes chers collègues, le Conseil de l’Europe, aujourd’hui, revient simplement à l’esprit de sa création. Quand il a été créé, il n’acceptait en son sein, déjà, aucun régime autoritaire. Il n’a pas accepté, à l’époque, les régimes fascistes; il n’a pas accepté les régimes communistes.
Nous avons maintenant la joie d’être tous réunis, ce qui prouve que la démocratie a beaucoup progressé, mais prenons garde: la crise sociale actuelle risque de provoquer ici et là des nostalgies, en particulier chez des jeunes qui ignorent ce qui s’est passé avant. C’est simplement se protéger contre le retour de ces nostalgies que de dire aujourd’hui haut et fort que le communisme au XXe siècle, les régimes communistes tyranniques, ont commis des crimes et que, de tout cela, nous ne voulons plus. (Applaudissements)
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Lachnit.
M. LACHNIT (République tchèque) (Interprétation) constate que les généralisations douteuses sont devenues à la mode. Le rapport en est la preuve. Le genre humain a toujours construit son savoir sur la mémoire. Ceux qui considèrent que le monde d’avant 1914 représentait l’âge d’or, commettent une grave erreur. La Première guerre mondiale a été la plus grande catastrophe qu’a connue le genre humain. Les erreurs d’interprétation commises par des Chefs d’Etat, des généraux, des journalistes ont conduit à la plus grande boucherie de l’histoire et ont donné naissance à deux dictatures, celle d’Hitler et de Staline. Hitler était un populiste de profession, xénophobe, antisémite et nationaliste. Les chrétiens sociaux viennois, antisémites et antilibéraux, ont précipité la chute de l’Empire austro-hongrois. La révolution russe de 1917 a aussi été la conséquence directe de la Première guerre mondiale. Des couches entières de la société civile russe ont été décapitées ou condamnées à l’exil. Trotsky a cru en la possibilité d’un communisme international. Staline, nationaliste et xénophobe, a basé sa propagande sur la lutte des classes. De nombreux ouvrages, cependant, montrent que la théorie communiste est inséparable de l’idée de progrès, d’évolution, de démocratie et de la question sociale.
L’orateur conclut en citant Adam Michnik, dissident polonais: “Après ce moment de lâcheté, je suis devenu un héros”. (Applaudissements)
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Ziuganov.
M. ZIUGANOV (Fédération de Russie) (Interprétation) cite Thomas Mann selon qui l’anticommunisme fut la pire bêtise du XXe siècle puisqu’il a permis l’arrivée au pouvoir des nazis. Pourquoi l’Assemblée parlementaire dénonce-t-elle le communisme? L’orateur parle au nom des 73 partis communistes qui représentent les travailleurs et qui n’ont pas la possibilité de donner leur avis.
En 1933, on a assisté à la montée du nazisme dont les Etats-Unis ont refusé de reconnaître la dangerosité. Qui veut-on condamner aujourd’hui? Les millions de personnes qui ont été membres d’un parti et qui en ont été les victimes? Il ne faut pas oublier que le communisme soviétique a apporté d’importants progrès en Russie et a envoyé les premiers astronautes dans l’espace. Va-t-on condamner le parti communiste français ou italien? Et les milliards de communistes chinois? Pourquoi ne parle-t-on pas du Parlement brésilien et des pays d’Amérique latine qui mettent les socialistes au pouvoir?
C’est une provocation qui divise l’Europe alors que l’intégration européenne est l’entreprise la plus remarquable du XXIe siècle. Si l’on veut condamner les régimes totalitaires, il faut aussi condamner les régimes capitalistes qui ont provoqué deux guerres mondiales, et la guerre du Vietnam entre autres. Pourquoi ne pas condamner tous les crimes du passé? On pourrait également condamner les manifestations de fascistes et de néonazis qui se déroulent dans les pays Baltes. Plutôt que de continuer à enflammer une nouvelle fois l’Europe et de pousser les gens à la haine, le Conseil de l’Europe doit poursuivre son œuvre de réunification de l’Europe au profit des citoyens. (Applaudissements)
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Zhirinovsky.
M. ZHIRINOVSKY (Fédération de Russie) (Interprétation) compte bien dire le contraire de ce que vient d’affirmer le représentant du vote communiste russe. S’il n’y avait pas eu la révolution de 1917, il n’y aurait pas eu le nazisme. S’il n’y avait pas eu les communistes, il n’y aurait pas eu Mussolini. S’il n’y avait pas eu Staline, l’Europe aurait été avalée par l’Allemagne nazie. Si Hitler n’avait pas hésité en Russie, il n’aurait pas perdu la guerre.
Ce matin, on a accusé la Russie de violations de droits de l’homme en Tchétchénie. Des anciens membres de partis communistes sont présents dans cette enceinte. Si l’on veut condamner les régimes communistes totalitaires, il faut faire de même avec certains régimes capitalistes comme celui des colonels en Grèce. Les régimes communistes totalitaires ont détruit des vies humaines. Dès qu’il y a corruption dans un pays, on impute la faute au passé soviétique. Pourtant, les partis communistes continuent d’exister. Il est faux de penser qu’ils ont évolué, ils ont simplement changé de nom. En cela, le projet de résolution est faible. Est-il possible de condamner tous les communistes y compris les milliards de chinois? Vingt millions de communistes russes ont rendu leur carte du parti. Cela n’empêche pas que les communistes russes existent encore. Il convient de soutenir ce rapport même s’il est extrêmement faible.
Si on ne condamne pas fermement ces crimes, la jeunesse peut être tentée de revenir à ce genre de régime. (Applaudissements)
LE PRESIDENT (Interprétation) regrette les accusations personnelles lancées contre des collègues.
Il donne la parole à M. Bokeria.
M. BOKERIA (Géorgie) (Interprétation) exprime son soutien au rapporteur.
M. Ziuganov, chef du plus grand parti d’opposition en Russie, n’a pas condamné les crimes commis au nom du communisme. Certains estiment que cette condamnation n’est pas opportune: pourtant le Président Poutine a reconnu que c’était la plus grande tragédie du XXe siècle. Les communistes sont toujours au pouvoir dans certains pays et ils continuent à persécuter et à massacrer leurs opposants.
Les collègues socialistes ont fait des objections assez curieuses. Le rapport ne condamne nullement l’idéologie communiste, il condamne les crimes commis au nom du communisme. Mais il faut bien constater que partout où les communistes sont arrivés au pouvoir, cela a débouché sur une répression violente: il ne peut s’agir d’une coïncidence.
L’orateur est contre l’interdiction de doctrines ou de symboles. Il se sent blessé quand il voit des jeunes portant des tee-shirts ornés de symboles communistes, mais il estime qu’il faut vaincre les idées par les idées. M. Eörsi a dit qu’il n’avait pas de problèmes avec les communistes tant qu’ils étaient en minorité: l’Assemblée doit voter la résolution pour que cela reste le cas. (Applaudissements)
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Vareikis.
M. VAREIKIS (Lituanie) (Interprétation) soutient le projet de résolution. De nombreux orateurs ont estimé que ce texte était trop court et manquait de cohérence. Il faut le prendre non comme un document définitif, mais comme le préambule à une condamnation internationale des régimes totalitaires en Europe et hors d’Europe.
La Lituanie a beaucoup souffert du régime communiste, qui a tué nombre de ses habitants. C’est seulement à la fin des années 60 qu’elle a retrouvé son niveau de population des années 30.
En outre, le régime communiste a privé ce pays de tout un pan de son histoire en le faisant disparaître de la carte. Il a coupé les Lituaniens de leurs traditions, de leur religion. De nombreuses disciplines scientifiques et artistiques étaient interdites. L’orateur, paradoxalement, est un peu le produit de ces crimes: son père, qui voulait devenir prêtre catholique, a été déporté en Sibérie, où il s’est marié (Applaudissements)
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Diacov.
M. DIACOV (Moldava) (Interprétation) représente un petit pays, qui après avoir subi le régime communiste, est devenu une jeune démocratie. Tous les pays dans son cas doivent affronter le passé pour bâtir leur avenir. Le Royaume-Uni, la Suisse ou la Suède ne sont sans doute pas menacés d’un retour du communisme. Mais les membres de l’Assemblée devraient serrer les rangs car leurs pays ont tous signé la CEDH et c’est sur le fondement du critère des droits de l’homme qu’ils doivent condamner les régimes totalitaires, communistes ou autres.
Le régime communiste a fait énormément de victimes en Moldavie. L’orateur lui-même est né en Sibérie, où ses parents avaient été déportés, et pendant 40 ans il a dû s’en justifier. Ce sont des choses qu’on ne peut oublier.
Le Président du Groupe socialiste a eu raison de dire que le problème aurait dû être traité dans un contexte plus large. Il ne s’agit pas d’une lutte politicienne entre la droite et la gauche, mais d’une condamnation de tous les régimes totalitaires. La proposition de M. de Puig de renvoyer le texte en commission est justifiée. Les partis communistes modernes n’ont rien à voir avec les crimes du passé. (Applaudissements)
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Mihkelson.
M. MIHKELSON (Estonie) (Interprétation) estime que cette séance entrera dans l’histoire. Pour la première fois les crimes des régimes communistes auront été condamnés par une instance internationale, et pas n’importe laquelle: le Conseil de l’Europe. Le document du rapporteur est courageux et bien équilibré. Certains collègues se demandent pourquoi on aborde ce problème maintenant: mais ce rapport est attendu depuis longtemps! L’adopter, c’est conforter les valeurs du Conseil: démocratie, Etat de droit, droits de l’homme. Une Europe unifiée et pacifique ne peut se construire sur l’amnésie.
Il est regrettable que le public ne soit pas assez sensibilisé à cette question. La résolution adoptée par l’Assemblée devrait être le point de départ d’une campagne incluant des conférences internationales et la construction de musées et de lieux de mémoire. La réconciliation n’est pas possible si on n’affronte pas le passé; les ressentiments peuvent être le terreau de nouveaux totalitarismes.
Certains demandent que se tienne un nouveau procès de Nuremberg. L’important, c’est moins le procès lui-même que les leçons qu’en a tirées l’Allemagne. Aujourd’hui est une journée historique pour les millions de personnes qui ont souffert ou qui souffrent toujours du totalitarisme.
L’Assemblée doit reconnaître leur souffrance et, en adoptant le projet de résolution et le projet de recommandation, montrer qu’elle ne se contente pas d’en parler. (Applaudissements)
M. van der Linden, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.
LE PRESIDENT (Interprétation) dit qu’il lui faut interrompre la liste des orateurs. Ceux des orateurs qui, présents dans la salle pendant le débat, n’ont pu prendre la parole peuvent déposer le texte écrit de leur intervention au service de la séance pour publication au compte-rendu.
Il appelle la réplique de la commission et donne la parole au rapporteur.
M. LINDBLAD (Suède) (Interprétation) relève que chacun a pu s’exprimer, ce qui n’est pas possible dans les régimes communistes; voila ce dont il faut se souvenir. Il remercie tous ses collègues pour leurs remarques. Deux orateurs ont évoqué un tout autre sujet, en évoquant des gens de bien qui ont combattu les régimes communistes totalitaires. Ce n’est pas ce dont traitait l’Assemblée aujourd’hui. D’autre part, le titre a été précisé car, si la commission s’en était tenue au libellé initial, le rapport aurait été beaucoup plus long et le projet de résolution très différent.
Un orateur a parlé de tee-shirts portés par des adolescents et ornés de symboles soviétiques. Le rapporteur s’est entretenu de cette question avec la responsable du marketing de la société qui produit ces vêtements; la dame considère qu’il s’agit d’un “petit mouvement de nostalgie”, selon elle sans importance. Le rapporteur ne partage pas cette opinion et considère qu’il faut faire comprendre aux jeunes générations quels furent les crimes commis par les régimes communistes. Les adolescents qui adoptent une telle tenue porteraient-ils aussi des tee-shirts aux insignes du Mossad?
Le rapporteur invite l’Assemblée à appuyer le projet de résolution et le projet de recommandation.
LE PRESIDENT (Interprétation) donne la parole au président de la commission des questions politiques.
M. ATES¸ (Turquie), président de la commission, (Interprétation) remercie l’ensemble des orateurs, qui ont contribué à un débat de haute tenue.
LE PRESIDENT (Interprétation) constate que le débat est clos.
Demande de renvoi en commission
LE PRESIDENT (Interprétation) donne la parole est à M. de Puig, pour défendre le renvoi en commission.
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. de Puig.
M. de PUIG (Espagne). – Monsieur le Président, au nom du Groupe socialiste, je vous demande d’ouvrir la procédure de renvoi en commission du rapport. Cela nous permettrait d’y travailler davantage, d’être plus précis et d’analyser les choses en profondeur. Selon moi, ce rapport n’est pas bon et il pourrait être amélioré. Nous aurions également pu aller beaucoup plus loin au niveau de l’exposé des motifs.
En outre, ce rapport permet des interprétations qui ne concordent pas avec le titre qu’il porte. En effet, nous plaidons pour la condamnation des régimes totalitaires communistes mais le texte actuel contient des éléments qui ne relèvent pas de la condamnation des crimes totalitaires et dont l’interprétation pourrait nuire au Conseil de l’Europe. (Applaudissements)
LE PRESIDENT (Interprétation) informe l’Assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 37.3 du règlement, seuls peuvent s’exprimer un orateur contre la demande de renvoi et le président de la commission.
Il donne la parole à M. Eörsi contre la demande de renvoi de la commission.
M. EORSI (Hongrie) (Interprétation) rappelle que l’Assemblée a très longuement étudié le cas Gongadze. Il s’agissait d’un seul meurtre. Aujourd’hui, on a parlé de millions de morts, et l’Assemblée ne serait pas en mesure de prendre une décision immédiatement, préférant se perdre dans les détails? S’il en va ainsi, si l’on est incapable de condamner les atrocités commises dans le passé, on peut s’interroger sur la nécessité de continuer à venir siéger à Strasbourg.
LE PRESIDENT (Interprétation) donne la parole au rapporteur.
M. LINDBLAD (Suède) (Interprétation) se dit persuadé qu’une majorité se dégagera en faveur du projet de résolution et du projet de recommandation.
LE PRESIDENT (Interprétation) invite le président de la commission des questions politiques à se prononcer sur la motion de renvoi en commission.
M. ATES¸ (Turquie) (Interprétation) dit que la commission ne s’est pas prononcée sur la motion de renvoi. A titre personnel, il estime qu’un peu plus de temps serait nécessaire pour obtenir un consensus plus large sur une question aussi grave. C’est pourquoi le renvoi en commission lui semble s’imposer.
LE PRESIDENT (Interprétation) invite l’Assemblée à se prononcer sur la motion de renvoi en commission, dont l’adoption requiert la majorité simple.
A la majorité de 81 voix contre 70, avec 2 abstentions, la motion de renvoi n’est pas adoptée. (Applaudissements)
Reprise de la discussion
LE PRESIDENT (Traduction). – La discussion générale est close.
La commission des questions politiques a déposé un projet de résolution et un projet de recommandation, contenus dans le document 10765. Ils seront examinés dans cet ordre.
Le projet de résolution est ainsi rédigé:
Le Projet de résolution. (Dans une autre fenêtre afin de voir en même temps que la discussion des amendements)
Sur ce projet de résolution, six amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre suivant: nos 11, 6, 7, 12, 8 et 9.
L’amendement nº 11, présenté par M. Ivanov, M. Németh, Mme Mikhailova, MM. Van den Brande, Mercan, Sasi, Frunda, Herkel, Ja&Mac222;ab, Bene‰, Mme Nûmcov·, tend, à la fin du paragraphe 2, à ajouter les mots: ", les persécutions pour des motifs ethniques ou religieux, les atteintes à la liberté de conscience, de pensée et d'expression et à la liberté de la presse et l'absence de pluralisme politique".
La parole est à M. Ivanov pour soutenir l’amendement.
M. IVANOV (Bulgarie). – Nous proposons de mentionner à la fin du paragraphe 2, des crimes graves contre les droits de l’homme, qui sont explicitement décrits dans la déclaration universelle et dans la charte universelle des droits de l’homme, fondements des principes et des activités du Conseil de l’Europe. Le droit à l’information et le droit d’association ont été gravement violés. Le pluralisme politique n’existait pas. Les droits de l’homme ont également été violés pour des motifs ethniques et religieux.
LE PRESIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
M. ATES¸ (Turquie) (Interprétation) donne un avis favorable.
LE PRESIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement nº 11.
L’amendement est adopté.
LE PRESIDENT (Traduction). – L’amendement nº 6 présenté par M. Pupovac, Mme Antunoviç, M. Ivanovski, Mme LavtiÏar-Bebler, M. Avdiç, tend, après le paragraphe 4, à insérer le paragraphe suivant: "L'Assemblée reconnaît également que de nombreux partis communistes d'Europe centrale et orientale ont participé à la transition pacifique et démocratique de leur pays en prenant leurs distances par rapport à l'idéologie totalitaire, en acceptant le pluralisme politique parlementaire et en participant à sa construction."
La parole est à M. Pupovac.
M. PUPOVAC (Croatie) (Interprétation) défend son amendement de précision, qui tend à prévenir toute utilisation dévoyée de la résolution.
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Berceanu, contre l’amendement.
M. BERCEANU (Roumanie). – Je ne connais pas d’exemple de partis qui ont contribué à la transition! Certains partis l’ont fait mais ils n’ont pas eu le choix parce que le peuple était là. Ces partis n’ont pas voulu commettre d’autres crimes à la dernière minute. Ce n’était pas le cas en Roumanie mais ce l’était dans d’autres pays.
LE PRESIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
M. ATES¸ (Turquie) (Interprétation) donne un avis défavorable.
LE PRESIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement nº 6.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRESIDENT (Traduction). – L’amendement nº 7 présenté par M. Pupovac, Mme Antunoviç, M. Ivanovski, Mme LavtiÏar-Bebler, M. Avdiç, tend, après le paragraphe 4, à insérer le paragraphe suivant: "L'Assemblée reconnaît également que des valeurs telles que l'égalité et la justice sociales sont devenues des éléments essentiels à la fois pour les fondements du pluralisme politique et pour une société juste et démocratique que des idées, des mouvements, des organisations et des partis sociaux non totalitaires ont indéniablement contribué à définir et à promouvoir."
La parole est à M. Pupovac.
M. PUPOVAC (Croatie) (Interprétation), constatant qu’il est plus simple de parler de quelques symboles sur un tee-shirt que de questions fondamentales pour l’avenir de la démocratie, tient à rappeler les éléments essentiels que sont l’égalité et la justice sociale.
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur, contre l’amendement.
M. LINDBLAD (Suède) (Interprétation) dit n’avoir aucune objection de fond à formuler mais appelle au rejet de l’amendement, qui est hors sujet.
LE PRESIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
M. ATES¸ (Turquie) (Interprétation) est contre.
LE PRESIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement nº 7.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRESIDENT (Traduction). – L’amendement nº 12, présenté par Mme Zapfl-Helbling, M. Negele, M. Vareikis, M. Van den Brande, M. Lintner, tend, au paragraphe 5, à supprimer la deuxième phrase.
Si cet amendement était adopté, les amendements nos 8 et 9 tomberaient.
La parole est à M. Van den Brande.
M. Van den BRANDE (Belgique) (Interprétation) préfèrerait que l’on évite toute confusion en s’abstenant d’une référence au nazisme.
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Zhirinovsky, contre l’amendement.
M. ZHIRINOVSKY (Fédération de Russie) (Interprétation) se prononce contre l’amendement.
LE PRESIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
M. ATES¸ (Turquie) (Interprétation) dit qu’il est défavorable.
LE PRESIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement nº 12.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRESIDENT (Traduction). – L’amendement nº 8, présenté par M. Pupovac, Mme Ntunoviç, M. Ivanovski, Mme LavtiÏar-Bebler, M. Avdiç, tend, à la fin du paragraphe 5, à supprimer les mots ", comme cela a été le cas pour les horribles crimes commis au nom du Socialisme National (nazisme)".
Si l’amendement nº 8 était adopté, l’amendement nº 9 tomberait.
La parole est à M. Pupovac.
M. PUPOVAC (Croatie) (Interprétation) tient, par l’amendement, à éviter une confusion entre différentes idéologies. Toute référence au nazisme est malvenue dans le texte, car source de confusion.
LE PRESIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
M. ATES¸ (Turquie) (Interprétation) est contre.
LE PRESIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement nº 8.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRESIDENT (Traduction). – L’amendement n&Mac176; 9, présenté par M SzabÛ, Mme de Zulueta, M. Elo, M. Schieder, Mme Staùnoiu, tend, au paragraphe 5, deuxième phrase, à remplacer les mots "au nom du" par les mots suivants: "par le".
La parole est à M. SzabÛ.
M. SZAB” (Hongrie) (Interprétation) dit qu’il s’agit d’un amendement de précision.
LE PRESIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
M. ATES¸ (Turquie) (Interprétation) donne un avis favorable.
LE PRESIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement nº 9.
L’amendement est adopté.
LE PRESIDENT (Traduction). – Nous allons procéder au vote de l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document 10765, amendé. Je vous rappelle que la majorité simple est requise.
Je le mets aux voix.
Le projet de résolution, amendé, est adopté par 99 voix pour, 42 voix contre et 12 abstentions. (Applaudissements.)
LE PRESIDENT (Interprétation) en vient au projet de recommandation, également présenté par la commission des questions politiques. Il est ainsi rédigé:
Projet de recommandation (Dans une autre fenêtre afin de voir en même temps que la discussion des amendements)
Sur ce projet de recommandation six amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l’ordre auquel ils s’appliquent au texte, tels que publiés dans le bulletin de la présente séance, à savoir: nos 5, 10, 3, 1, 4 et 2.
Je suis d’abord saisi de deux amendements oraux présentés par M. ÿstergaard et qui tendent à supprimer le paragraphe 4.3.
La parole est à M. ÿstergaard.
M. ÿSTERGAARD (Danemark) (Interprétation) propose deux amendements oraux qui visent l’un à supprimer le paragraphe 4.3 et l’autre à supprimer la paragraphe 4.5.3 dans un esprit de conciliation.
LE PRESIDENT (Interprétation) considère que ces amendements ne sont pas recevables au regard des critères de l’article 34.6 du Règlement.
Il rappelle donc l’amendement nº 5 présenté par MM. Németh, Van den Brande, Berceanu, Klympush, Gross, Pourgourides, M. Mihkelson, tend, après le paragraphe 4.4, à ajouter l'alinéa suivant: "de coopérer avec l'Union européenne à la création, à Bruxelles, d'un Musée européen du souvenir à la mémoire des victimes des régimes communistes totalitaires;"
La parole est à M. Berceanu.
M. BERCEANU (Roumanie). – Je souhaite que l’on consente les efforts nécessaires pour créer un musée à la mémoire des millions de gens qui ont été tués par les régimes communistes totalitaires.
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Wodarg, contre l’amendement.
M. WODARG (Allemagne) (Interprétation) estime que cet amendement n’a aucune raison d’être.
LE PRESIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
M. ATES¸ (Turquie) (Interprétation) indique que la commission est favorable à l’amendement.
LE PRESIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement nº 5.
L’amendement est adopté.
LE PRESIDENT (Traduction). – L’amendement nº 10 présenté par M. SzabÛ, Mme de Zulueta, M. Elo, M. Schieder, Mme Staùnoiu, tend, à supprimer l'alinéa 4.5.1.
La parole est à M. SzabÛ.
M. SZAB” (Hongrie) (Interprétation) constate que le paragraphe 4.1 suggère de créer un comité au niveau européen. L’orateur estime que ce ne serait pas une idée judicieuse de créer ce type de comité au niveau national craignant une forme de maccarthysme.
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. le rapporteur contre l’amendement.
M. LINDBLAD (Suède) (Interprétation) répond que le Conseil de l’Europe fait appel à des experts indépendants: aucun risque de ressusciter le maccarthysme.
LE PRESIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
M. ATES¸ (Turquie) (Interprétation) indique que la commission est contre l’amendement.
LE PRESIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement nº 10.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRESIDENT (Traduction). – L’amendement nº 3, présenté par MM. Mimica, Doriç, Mme Antunoviç, M. Ivanovski, Mme LavtiÏar-Bebler, M. Avdiç, tend, à remplacer le paragraphe 4.5.1 par l'alinéa suivant: "promouvoir les enquêtes juridiques et judiciaires et les poursuites à l'encontre de personnes spécifiquement impliquées dans les violations des droits de l'homme et les crimes commis sous les régimes communistes totalitaires;"
La parole est à M. Mimica.
M. MIMICA (Croatie) (Interprétation) pense qu’il faut éviter tout débat politique ce qui serait le cas si des experts travaillaient au sein de comités nationaux. Il faut cerner clairement les problèmes.
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Elo contre l’amendement.
M. ELO (Finlande) (Interprétation) considère qu’il ne s’agit pas de propagande politique et se réfère au paragraphe 3 qui parle de personnes spécifiquement impliquées.
LE PRESIDENT (Interprétation) constate que la présidence a été saisie par M. Ates¸, au nom de la commission des questions politiques du sous-amendement oral suivant: dans l’amendement nº 3 substituer aux mots: ”remplacer le paragraphe 4.5.1 par”, les mots: “insérer après le paragraphe 4.5.1”.
Ce sous-amendement oral peut être pris en considération puisqu’une seule personne s’y oppose.
Il donne la parole au président de la commission pour le défendre.
M. ATES¸ (Turquie) (Interprétation) pense que le sous-amendement permettra de répondre à certaines objections.
LE PRESIDENT (Interprétation) demande l’avis des auteurs de l’amendement.
M. MIMICA (Croatie) (Interprétation) estime que le sous-amendement ajoute davantage d’incertitudes. Aux organes judiciaires de décider qui est coupable ou non. Il faut éviter tout débat politique qui risquerait d’influencer leur jugement.
LE PRESIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le sous-amendement oral.
Le sous-amendement oral est adopté.
LE PRESIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission sur l’amendement oral ainsi modifié?
M. ATES¸ (Turquie) (Interprétation) y est favorable.
LE PRESIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement nº 3, sous-amendé.
L’amendement, ainsi modifié, est adopté.
LE PRESIDENT (Interprétation). – L’amendement nº 1, présenté par Mme Bondarenko, MM. Hladiy, Kostynuk, Klympush, Mme Lyapina, MM. Németh, Herkel, Mme Tevdoradze, M. Pysarenko, Mme Severinsen, tend, à insérer, après le paragraphe 4.5.3, l'alinéa suivant: “refuser l'utilisation de symboles du régime communiste totalitaire;”
La parole est à Mme Bondarenko.
Mme BONDARENKO (Ukraine) (Interprétation) regrette que certains monuments et bâtiments aient conservé leur appellation de l’époque soviétique. C’est un mauvais exemple pour les jeunes qui sont éduqués aux valeurs démocratiques..
LE PRESIDENT (Interprétation). – La parole est à M. SzabÛ, contre l’amendement.
M. SZAB” (Hongrie) (Interprétation) demande à l’oratrice si elle va faire interdire la bière Heineken qui porte l’étoile rouge comme symbole!
LE PRESIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
M. ATES¸ (Turquie) (Interprétation) indique que la commission est contre l’amendement.
LE PRESIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement nº 1.
L’amendement n’est pas adopté.
LE PRESIDENT (Traduction). – L’amendement nº 4, présenté par MM. Matu‰iç, Mihkelson, Mme Kucler-Dolinar, MM. Preseãnik, Kovaãiã, tend, au paragraphe 4.5.4, à remplacer les mots "les collectivités locales à" par les mots: “les gouvernements, en collaboration avec les collectivités locales, à signaler de manière appropriée les sites où sont enterrées les victimes, à veiller à ce qu'elles reçoivent un enterrement décent, et à”.
La parole est à M. Matu‰iç.
M. MATU·Iå (Croatie) (Interprétation) présente un amendement visant à encourager les gouvernements et les collectivités locales à signaler les sites où sont enterrées les victimes afin qu’elles reçoivent une sépulture décente.
LE PRESIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
M. ATES¸ (Turquie) (Interprétation) fait part de son accord.
LE PRESIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement nº 4.
L’amendement est adopté.
LE PRESIDENT (Interprétation). – L’amendement nº 2, présenté par Mme Bondarenko, MM. Hladiy, Klympush, Kostynuk, Mme Lyapina, MM. Németh, Herkel, Mme Tevdoradze, M. Pysarenko, Mme Severinsen, tend, après le paragraphe 4.5.4, à ajouter l'alinéa suivant: “soumettre aux Etats membres du Conseil de l'Europe la proposition de reconnaître le golodomor de 1932-33 en Ukraine, étant donné l'ampleur de ce crime, comme un génocide à l'encontre du peuple ukrainien organisé par le régime communiste totalitaire.”
La parole est à Mme Bondarenko.
Mme BONDARENKO (Ukraine) (Interprétation) indique que 10 à 15 millions de personnes sont mortes en Ukraine pendant le holodomor de 1932-1933. Les paysans ont été tués par le régime communiste et des familles entières sont mortes de faim sur les terres les plus fertiles d’Europe. Les victimes de ce crime qui s’apparente à un génocide attendent une reconnaissance de leurs souffrances.
LE PRESIDENT (Traduction). – La parole est à M. Zhirinovsky, contre l’amendement.
M. ZHIRINOVSKY (Fédération de Russie) (Interprétation) n’accepte pas qu’on fasse un sort particulier à un événement. On sait que les communistes ont tué des millions de personnes: il faut que le projet de recommandation soit adopté. C’est d’une importance symbolique.
LE PRESIDENT (Traduction). – Quel est l’avis de la commission?
M. ATES¸ (Turquie) (Interprétation) est pour.
LE PRESIDENT (Traduction). – Je mets aux voix l’amendement n&Mac176; 2.
L’amendement est adopté.
LE PRESIDENT (Traduction). – Je mets aux voix le projet de recommandation contenu dans le document 10765, amendé.
Le projet de recommandation contenu dans le document 10765, amendé, obtient 85 voix pour, 50 voix contre et 11 abstentions.
LE PRESIDENT (Traduction). – Le projet de recommandation, amendé, n’est pas adopté car la majorité des deux tiers n’est pas réunie.
5. Prochaine séance publique
LE PRESIDENT (Traduction). – Je propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance publique demain matin, à 10 heures, conformément à l’ordre du jour prévu au calendrier.
Il n’y a pas d’opposition?
Il en est ainsi décidé.
LE PRESIDENT (Traduction). – La séance est levée.
La séance est levée à 19 h 40.
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S O M M A I R E
1. Procès-verbal
2. Allocution de M. le Président du Sénat du Mexique
Interviennent: le président, M. Jackson Ramirez (président du Sénat du Mexique)
Questions de MM. de Puig, Van den Brande, Baroness Hooper, MM. Agramunt, Lloyd
3. Contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire d’Azerbaïdjan
Interviennent: le président, MM. Lloyd (rapporteur de la commission pour le respect des engagements et obligations des Etats membres du Conseil de l’Europe), Pourgourides (rapporteur pour avis de la commission du Règlement et des Immunités), Hancock, Walter, Lintner, Slutsky, Mme Hajiyeva, MM. Gross, Herkel, Seyidov, Abbasov, Platvoet, Ali Huseynov, «avus¸ogùlu, Frunda (président de la commission pour le respect des engagements et obligations des Etats membres du Conseil de l’Europe)
Rappel au Règlement
Interviennent: le président, M. Seyidov
Adoption de l’amendement nº 2
Rejet de l’amendement nº 1
Adoption de l’amendement nº 3
Adoption du projet de résolution amendé
Rappel au règlement
Interviennent: le président, M. Walter
4. Condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires
Interviennent: le président, MM. de Puig, Lindblad (rapporteur de la commission des questions politiques), Benes, Einarsson, de Puig, Németh, Eörsi, Saks, Ivanov, Pangalos, Loufti, Schreiner, Lozancic, Mmes Kanelli, Mikhailova, MM. Pupovac, Hladiy, Kastens, Mimica, Kosachev, Legendre, Lachnit, Ziuganov, Zhirinovsky, Bokeria, Vareikis, Diacov, Mihkelson, Ates¸ (président de la commission des questions politiques)
Demande de renvoi en commission
Interviennent: le président, MM. de Puig, Eörsi, Lindblad (rapporteur de la commission politiques), Ates¸ (président de la commission des questions politiques)
Rejet de la demande
Projet de résolution
Adoption de l’amendement nº 11
Rejet des amendements nos 6, 7, 12, 8
Adoption de l’amendement nº 9
Adoption du projet de résolution
Projet de recommandation
Adoption de l’amendement nº 5
Rejet de l’amendement nº 10
Adoption de l’amendement nº 3 sous-amendé
Rejet de l’amendement nº 1
Adoption des amendements nos 4, 2
Le projet de recommandation n’obtient pas la majorité des deux tiers