Article de Soren Seelow, Cambodge Soir du 4 avril 2007 
http://www.cambodgesoir.info/content.php?itemid=21137&p=  

Les juges internationaux ont accordé hier un délai supplémentaire pour qu'un accord se dessine entre le Barreau cambodgien et l'Unité de soutien à la défense au sujet des avocats étrangers qui pourront exercer dans le cadre des procès des dirigeants khmers rouges.

Les juges internationaux des Chambres extraordinaires (CETC) ont finalement décidé d’accorder un nouveau délai au Barreau pour que celui-ci reconsidère sa position concernant les frais d’inscription des avocats étrangers. Le Barreau et l’Unité de soutien à la défense (USD) ont en effet échoué à s’entendre sur cette question hier en fin d’après-midi, ultimatum initialement fixé, conduisant les juges internationaux à reporter à une date ultérieure l’Assemblée plénière qui devait adopter le 30 avril le réglement intérieur. Le bâtonnier Ky Tech et Rupert Skilbeck, à la tête de l’USD, ont désormais jusqu’à la fin du mois pour s’entendre sur une formule acceptable par toutes les parties, sans quoi le Barreau serait tout simplement exclu de la procédure, ce qui pourrait conduire, dans le pire des scenarii, à la mort du tribunal.

“Les juges internationaux considèrent que les frais d’enregistrement proposés par le Barreau pour la première année, d’un montant de 4 900 $, constitueraient un coût d’entrée prohibitif et non conforme aux pratiques admises au niveau international”, rappellent les magistrats dans un communiqué. “Le montant proposé limiterait sévèrement le nombre d’avocats étrangers susceptibles d’intervenir devant les CETC et autoriserait un accusé à soutenir qu’il n’a pas bénéficié d’un conseil de son choix, en violation du Pacte de l’Onu sur les droits civils et politiques. En outre, un tel montant conduirait à l’exclusion de nombreux avocats prêts à représenter les victimes gratuitement, en ce qu’il les pénaliserait financièrement de manière importante”.

La partie internationale consent néanmoins une nouvelle fois à faire preuve de souplesse en accordant un ultime délai au Barreau. “Les juges internationaux sont informés des discussions en cours entre le Barreau et l’Unité de soutien à la défense des CETC et forment le vœu que ces discussions conduisent à une solution acceptable. En conséquence, les juges indiquent qu’ils sont prêts à accepter un court délai [...]”. Les magistrats internationaux précisent qu’ils “réexamineront la situation[...] au cours de la dernière semaine d’avril”.

Si le Barreau devait rester ferme sur ses positions, “les juges internationaux proposeraient d’organiser l’ensemble du processus de participation des avocats étrangers [...] sans le concours du Barreau, conformément à la pratique établie devant les autres juridictions internationales ou hybrides”. En d’autres termes, le Barreau serait purement et simplement exclu des procès.
Malgré ces contretemps à répétition, Rupert Skilbeck, à la tête de l’USD, continue d’afficher son optimisme. “Nous essayons de trouver une solution acceptable pour la communauté internationale. 4 900 dollars pour la première année, c’est beaucoup trop. Les avocats avec qui je suis en contact ont déjà annoncé que cette somme était rédhibitoire. Les juges internationaux ont accepté de donner un peu de temps supplémentaire car une solution est possible”, a-t-il déclaré. Selon le juge d’instruction Marcel Lemonde, la partie internationale ne “jouera pas les prolongations” indéfiniment. “S’il n’y a pas d’accord à la fin du mois, il faudra se rabattre sur une solution de repli avec le risque qu’elle soit catégoriquement rejetée par les Cambodgiens, ce qui conduirait à une impasse”, a-t-il expliqué. “Je ne suis ni pessimiste ni optimiste, a-t-il poursuivi. J’entends qu’il y a des perspectives, des possibilités. J’attends de voir. Chacun prendra ses responsabilités.” Le Bâtonnier Ky Tech n’a pu être contacté hier. 

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